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Produit retourné non remboursé

Souley5.9 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 10 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2016 - 10 juil. 2016 à 14:17
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 juil. 2016 à 15:46
Bonjour,

J'ai effectué un achat d'habit sur internet que j'ai retourné (j'ai en ma possession la preuve de dépôt). Les conditions générales de vente du site disent que je dois être remboursé sous 2 semaines. J'attend depuis bientôt 2 mois. Le vendeur répond à mes demandes qu'il est débordé. Quelle procédure puis-je engager?

Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
10 juil. 2016 à 14:28
Bonjour

Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours, indiquer que passé les 10 jours tu saisis la Justice de Proximité (Injonction de Payer). Par LRAR !! Cette 'menace' de la J.P met la pression..

Guide: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

A+

PS: Le vendeur est bien de 'droit français'?
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Souley5.9 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 10 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2016
10 juil. 2016 à 15:22
Oui vendeur français. Où saisis t-on la justice de proximité ? Commissariat plainte classique ? Merci de m'avoir répondu.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 087
10 juil. 2016 à 15:46
Re:

Marche à suivre: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Google (Ou un de ses cousins..) te dira quel est la J.P dont dépend TON domicile..

A+
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