Produit retourné non remboursé

Souley5.9 Messages postés 2 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai effectué un achat d'habit sur internet que j'ai retourné (j'ai en ma possession la preuve de dépôt). Les conditions générales de vente du site disent que je dois être remboursé sous 2 semaines. J'attend depuis bientôt 2 mois. Le vendeur répond à mes demandes qu'il est débordé. Quelle procédure puis-je engager?

Merci.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Bonjour

Mise en Demeure de rembourser sous 10 jours, indiquer que passé les 10 jours tu saisis la Justice de Proximité (Injonction de Payer). Par LRAR !! Cette 'menace' de la J.P met la pression..

Guide: https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais

A+

PS: Le vendeur est bien de 'droit français'?
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Souley5.9 Messages postés 2 Statut Membre
 
Oui vendeur français. Où saisis t-on la justice de proximité ? Commissariat plainte classique ? Merci de m'avoir répondu.
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 144
 
Re:

Marche à suivre: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Google (Ou un de ses cousins..) te dira quel est la J.P dont dépend TON domicile..

A+
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