Dommages et interets
adela44
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 10 juil. 2016 à 10:48
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 10 juil. 2016 à 10:48
Bonjour,
mon employeur a mis, respectivement, pour le 1er arrêt d'une durée de 7 semaines , 6 mois et trois mois pour le second qui lui a durée 10 jours,
avant de faire parvenir à la sécurité sociale mes attestations de salaires.
et ce malgré les multiples relances que je leur ai faite.
résultat des courses j ai du mal à remettre mon compte a flot.
quelle montant de dommages et intérêts puis-je lui réclamer?
merci
mon employeur a mis, respectivement, pour le 1er arrêt d'une durée de 7 semaines , 6 mois et trois mois pour le second qui lui a durée 10 jours,
avant de faire parvenir à la sécurité sociale mes attestations de salaires.
et ce malgré les multiples relances que je leur ai faite.
résultat des courses j ai du mal à remettre mon compte a flot.
quelle montant de dommages et intérêts puis-je lui réclamer?
merci
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Micha1.
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10 juil. 2016 à 10:48
10 juil. 2016 à 10:48
Bonjour,
quelle montant de dommages et intérêts puis-je lui réclamer?
Seule une décision de justice autorise cette demande de dommages et intérêts.
Voir l'inspection du travail pour connaitre les démarches.
quelle montant de dommages et intérêts puis-je lui réclamer?
Seule une décision de justice autorise cette demande de dommages et intérêts.
Voir l'inspection du travail pour connaitre les démarches.