J'ai pas d'idée de titre
nyny767
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Micha1.
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8 juil. 2016 à 16:05
8 juil. 2016 à 16:05
Bonjour,
Tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est un éleveur et qu’il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).
Ce numéro SIREN est obligatoire !!!
Les sanctions possibles :
j'ai tous essayer mais rien ne joue en ma faveur pour le moment
Donc dans votre cas, faire profil bas.
Source :
https://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/9895-la-nouvelle-reglementation-sur-la-vente-de-chiots-et-chatons-en-10-questions/
Tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est un éleveur et qu’il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d’Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).
Ce numéro SIREN est obligatoire !!!
Les sanctions possibles :
- 750 euros d’amende en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces ;
- 7500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un n° de SIREN
- 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende en cas d’usage de faux du numéro SIREN.
j'ai tous essayer mais rien ne joue en ma faveur pour le moment
Donc dans votre cas, faire profil bas.
Source :
https://www.30millionsdamis.fr/actualites/article/9895-la-nouvelle-reglementation-sur-la-vente-de-chiots-et-chatons-en-10-questions/
8 juil. 2016 à 17:04
8 juil. 2016 à 17:12
Au risque d'une dénonciation qui vous coutera bien plus (soit 7500 euros).
Donc dans votre cas, faire profil bas.
Pas de recours juridique pour vous !!
8 juil. 2016 à 17:24
Donc dans votre cas, faire profil bas.
Ce serait pas le premier boulet qui appelle la police parce que son dealer de drogue l'a entubé...