Le fonds de garantie m'ordonne de payer des indemnités
jerom93
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avocatLYON Messages postés 52 Statut Membre -
avocatLYON Messages postés 52 Statut Membre -
Bonjour,
Je fais face à une situation difficile : j'ai été condamné à une peine de sanction-réparation pourvue d'une somme de 500€ à verser à la partie civile représentant la victime.
La somme a été recouvrée par la victime depuis via le Fonds de Garantie.
Depuis, le Fonds de Garantie m'ordonne de payer la somme de 650€ (pourquoi 30% de plus ?)
par carte bancaire ? Je suis insolvable et vis seulement avec un revenu pour invalide.
Est-il possible d'avoir un accord de paiement à l'amiable avec le Fonds de Garantie afin d'étaler les paiements sur plusieurs mois ?
Je fais face à une situation difficile : j'ai été condamné à une peine de sanction-réparation pourvue d'une somme de 500€ à verser à la partie civile représentant la victime.
La somme a été recouvrée par la victime depuis via le Fonds de Garantie.
Depuis, le Fonds de Garantie m'ordonne de payer la somme de 650€ (pourquoi 30% de plus ?)
par carte bancaire ? Je suis insolvable et vis seulement avec un revenu pour invalide.
Est-il possible d'avoir un accord de paiement à l'amiable avec le Fonds de Garantie afin d'étaler les paiements sur plusieurs mois ?
A voir également:
- Le fonds de garantie m'ordonne de payer des indemnités
- Indemnités kilométriques 2025 - Guide
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Indemnités spv 2024 - Guide
1 réponse
le fonds de garantie intervient pour éviter qu'une victime d'infraction, qui obtient des dommages et intérêts, n'obtienne jamais les sommes qui lui sont dues.
l'idée est que le fonds a payé la partie civile à votre place, mais elle se retourne contre vous désormais (mécanisme de subrogation, un peu comme les assurances).
les 30% sont normaux, c est le prix de ces fonds, quand les condamnés ne payent pas suffisamment vite (2 mois).
vous pouvez les contacter pour un échéancier, ils ne sont généralement pas contre, à condition d'être sérieux.
l'idée est que le fonds a payé la partie civile à votre place, mais elle se retourne contre vous désormais (mécanisme de subrogation, un peu comme les assurances).
les 30% sont normaux, c est le prix de ces fonds, quand les condamnés ne payent pas suffisamment vite (2 mois).
vous pouvez les contacter pour un échéancier, ils ne sont généralement pas contre, à condition d'être sérieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...