Le fonds de garantie m'ordonne de payer des indemnités
jerom93
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avocatLYON Messages postés 43 Date d'inscription mardi 20 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2017 - 11 juil. 2016 à 15:13
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avocatLYON
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11 juil. 2016 à 15:13
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le fonds de garantie intervient pour éviter qu'une victime d'infraction, qui obtient des dommages et intérêts, n'obtienne jamais les sommes qui lui sont dues.
l'idée est que le fonds a payé la partie civile à votre place, mais elle se retourne contre vous désormais (mécanisme de subrogation, un peu comme les assurances).
les 30% sont normaux, c est le prix de ces fonds, quand les condamnés ne payent pas suffisamment vite (2 mois).
vous pouvez les contacter pour un échéancier, ils ne sont généralement pas contre, à condition d'être sérieux.
l'idée est que le fonds a payé la partie civile à votre place, mais elle se retourne contre vous désormais (mécanisme de subrogation, un peu comme les assurances).
les 30% sont normaux, c est le prix de ces fonds, quand les condamnés ne payent pas suffisamment vite (2 mois).
vous pouvez les contacter pour un échéancier, ils ne sont généralement pas contre, à condition d'être sérieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...