Recupere sa maison sans bail
frederic Lebon
-
6 juil. 2016 à 21:18
djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 6 juil. 2016 à 22:38
djivi38 Messages postés 51306 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 6 juil. 2016 à 22:38
A voir également:
- Recupere sa maison sans bail
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- La maison lyovel - Forum carte bancaire
- Donner un nom à sa maison - Forum Immobilier
1 réponse
djivi38
Messages postés
51306
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 avril 2024
15 115
Modifié par djivi38 le 6/07/2016 à 22:53
Modifié par djivi38 le 6/07/2016 à 22:53
Bonjour,
"maison enlocation sans bail"
Si je comprends bien, il n'y a pas de bail "écrit".
Mais il y a probablement un bail "oral", justifié par des paiements de loyers. Et dans ce cas, c'est pareil.
Il vous faut établir depuis quand ce locataire est en place (= début du bail) et envoyer au locataire un courrier RAR, en bonne et due forme (modèle de courrier pour préavis du propriétaire pour reprise sur Internet) au moins 6 mois (location vide) ou au moins 3 mois (location meublée) AVANT la fin du bail.
Par exemple (pour une location vide) :
1er paiement de loyer le 15 mai 2012 = début du bail le 15/05/2012
1ère fin de bail = 14/05/2015
2ème fin de bail = 14/05/2018
Votre courrier RAR doit parvenir à votre locataire (sous peine de reconduction du bail pour 3 ans) avant le 14/11/2017 (date de réception).
Attention : si vous avez un locataire âgé ET de faibles ressources, il est dit "protégé", et les règles peuvent n'être pas les mêmes si le proriétaire est lui-même âgé OU a de faible ressources. Voir "locataire protégé" sur Internet.
Cdt.
PS : un petit MERCI aurait été apprécié de tous vos lecteurs et de tous ceux qui prennent sur leur temps de loisir pour vous répondre...
"maison enlocation sans bail"
Si je comprends bien, il n'y a pas de bail "écrit".
Mais il y a probablement un bail "oral", justifié par des paiements de loyers. Et dans ce cas, c'est pareil.
Il vous faut établir depuis quand ce locataire est en place (= début du bail) et envoyer au locataire un courrier RAR, en bonne et due forme (modèle de courrier pour préavis du propriétaire pour reprise sur Internet) au moins 6 mois (location vide) ou au moins 3 mois (location meublée) AVANT la fin du bail.
Par exemple (pour une location vide) :
1er paiement de loyer le 15 mai 2012 = début du bail le 15/05/2012
1ère fin de bail = 14/05/2015
2ème fin de bail = 14/05/2018
Votre courrier RAR doit parvenir à votre locataire (sous peine de reconduction du bail pour 3 ans) avant le 14/11/2017 (date de réception).
Attention : si vous avez un locataire âgé ET de faibles ressources, il est dit "protégé", et les règles peuvent n'être pas les mêmes si le proriétaire est lui-même âgé OU a de faible ressources. Voir "locataire protégé" sur Internet.
Cdt.
PS : un petit MERCI aurait été apprécié de tous vos lecteurs et de tous ceux qui prennent sur leur temps de loisir pour vous répondre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...