Arbre du proprietaire genant sur une place de parking qu'il loue
loose location
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6 juil. 2016 à 20:35
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 juil. 2016 à 13:22
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 juil. 2016 à 13:22
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Poisson92100
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7 juil. 2016 à 13:22
7 juil. 2016 à 13:22
Bonjour
Juridiquement, il est interdit de couper l'arbre du voisin même la partie allant chez vous - vous avez droits au fruits uniquement une fois tombés...
S'il existe un médiateur ou conciliateur de justice dans votre village essayez de passer par lui
Juridiquement, il est interdit de couper l'arbre du voisin même la partie allant chez vous - vous avez droits au fruits uniquement une fois tombés...
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