Entretien location maison
Kerozenn35
-
6 juil. 2016 à 21:33
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 6 juil. 2016 à 22:21
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 6 juil. 2016 à 22:21
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 6/07/2016 à 22:22
Modifié par djivi38 le 6/07/2016 à 22:22
Bonjour,
tout dépend de ce qu'il y a de noter sur l'EDL d'entrée : car seule la comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie peut permettre à votre propriétaire de faire une retenue sur votre DG (= dépôt de garantie).
Entre autres termes :
- si des "vagues" de la haie sont notées sur l' EDL entrant, le propriétaire ne pourra rien retenir : Il devrait vous être relativement facile de rectifier la rectitude vous-même.
- idem pour les joints des pièces d'eau : si leur mauvais état est inscrit sur l'EDL entrant, aucune retenue sur votre DG ne sera possible.
Dans le cas contraire, dans les 2 cas, l'entretien étant à la charge du locataire, vous allez droit vers une retenue sur votre DG lors de sa restitution après votre départ.
Sachez que (les 2 conditions sont cumulables, d'où le "ET") :
- une retenue sur un DG est légale si la comparaison des 2 EDL mentionne une aggravation de l'état des choses ou carrément une absence d'entretien de la part du locataire;
- ET que cette retenue DOIT être JUSTIFIÉE par une ou des factures établies par un PROFESSIONNEL (dans votre cas, un jardinier professionnel et un plombier professionnel, ou par une société multi-travaux).
Voici un topo sur le DG :
DG = DÉPÔT DE GARANTIE
un petit topo sur le DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégâts non mentionnés sur l'EDL entrant.
=> Si dégâts = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour lui réclamer le surplus (ce qui implique que le locataire écrive sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant qu'il aura signé).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.
PS : un petit MERCI final aurait été apprécié...
tout dépend de ce qu'il y a de noter sur l'EDL d'entrée : car seule la comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie peut permettre à votre propriétaire de faire une retenue sur votre DG (= dépôt de garantie).
Entre autres termes :
- si des "vagues" de la haie sont notées sur l' EDL entrant, le propriétaire ne pourra rien retenir : Il devrait vous être relativement facile de rectifier la rectitude vous-même.
- idem pour les joints des pièces d'eau : si leur mauvais état est inscrit sur l'EDL entrant, aucune retenue sur votre DG ne sera possible.
Dans le cas contraire, dans les 2 cas, l'entretien étant à la charge du locataire, vous allez droit vers une retenue sur votre DG lors de sa restitution après votre départ.
Sachez que (les 2 conditions sont cumulables, d'où le "ET") :
- une retenue sur un DG est légale si la comparaison des 2 EDL mentionne une aggravation de l'état des choses ou carrément une absence d'entretien de la part du locataire;
- ET que cette retenue DOIT être JUSTIFIÉE par une ou des factures établies par un PROFESSIONNEL (dans votre cas, un jardinier professionnel et un plombier professionnel, ou par une société multi-travaux).
Voici un topo sur le DG :
DG = DÉPÔT DE GARANTIE
un petit topo sur le DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégâts non mentionnés sur l'EDL entrant.
=> Si dégâts = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour lui réclamer le surplus (ce qui implique que le locataire écrive sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant qu'il aura signé).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.
PS : un petit MERCI final aurait été apprécié...
La législation juridique et financière évolue en permanence...