Appartement réservé mais loué à quelqu'un d'autre

AlexiaB - 6 juil. 2016 à 12:47
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 6 juil. 2016 à 13:00
Bonjour,

J'ai réservé un appartement à l'aide d'un chèque à l'ordre de l'agence immobilière et celle ci à décider de le louer à quelqu'un d'autre. Elle ne veut pas revenir dessus, que puis-je faire ? Le chèque n'a heureusement pas été encaissé. Je précise que le bail n'avait pas été encore signé mais devait l'être prochainement. C'est cet appartement que je veux et pas un autre.

2 réponses

Bonjour,

"que puis-je faire ? "

Rien. Bail non signé égale aucune obligation d'un côté comme de l'autre, malgré la pratique illégale du chèque de réservation.
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Avez vous la loi qui dit que le chèque de réservation est interdit ?
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 598 > AlexiaB
Modifié par Poisson92100 le 6/07/2016 à 13:01
La loi de 89 limite les pièces qu'on peut demander au candidat locataire

Par contre vous perdez votre temps - vous n'avez aucune preuve que cela soit eux qui vous l'ai demandé ce chèque !
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 598
6 juil. 2016 à 12:52
je confirme
rien à part chercher un autre logement
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