Appartement réservé mais loué à quelqu'un d'autre

AlexiaB -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai réservé un appartement à l'aide d'un chèque à l'ordre de l'agence immobilière et celle ci à décider de le louer à quelqu'un d'autre. Elle ne veut pas revenir dessus, que puis-je faire ? Le chèque n'a heureusement pas été encaissé. Je précise que le bail n'avait pas été encore signé mais devait l'être prochainement. C'est cet appartement que je veux et pas un autre.

2 réponses

Dalma
 
Bonjour,

"que puis-je faire ? "

Rien. Bail non signé égale aucune obligation d'un côté comme de l'autre, malgré la pratique illégale du chèque de réservation.
2
AlexiaB
 
Avez vous la loi qui dit que le chèque de réservation est interdit ?
0
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641 > AlexiaB
 
La loi de 89 limite les pièces qu'on peut demander au candidat locataire

Par contre vous perdez votre temps - vous n'avez aucune preuve que cela soit eux qui vous l'ai demandé ce chèque !
0
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
je confirme
rien à part chercher un autre logement
1