Bail Location meublé pour 9 mois ferme (hors étudiants)
fred64fr
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fred64fr Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour
J'aimerai savoir si l'on peut faire un bail pour une maison meublée pour une période de 9 mois ferme (hors étudiants) ?
Merci d'avance.
J'aimerai savoir si l'on peut faire un bail pour une maison meublée pour une période de 9 mois ferme (hors étudiants) ?
Merci d'avance.
2 réponses
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Salut
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
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Bonjour,
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/639-location-de-courte-duree-bail-et-reglementation/
« Tout bail portant un logement meublé occupé à titre de résidence principale doit être obligatoirement écrit et avoir une durée minimale d'un an. »
Donc si c'est votre cas (= location meublée pour résidence principale), le mieux serait que le propriétaire fasse un bail d'un an et que le locataire donne son préavis d'un mois dans les temps (c'est la date de réception du préavis qui fait débuter le préavis).
Cdt.-
Le locataire qui souhaiterait me louer la maison pour une période de 9 mois , et un importateur mexicain de vin Français . Il vient ici pour apprendre la langue et culture française , tout en travaillant depuis ici .
Cela peut être considérer comme un logement de fonction ou un résidence secondaire ?
Il déclare ces revenus au Mexique , il faut qu'il me confirme qu'il a bien une résidence principale dans son pays.
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