Dettes antérieures d'une sci, après l'achat de parts
babayoore
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai acheté des parts d'une Société commerciale immobilière en 2014; il s'avère que cette Sci n'avait pas réglé sa TVA, antérieure à 2014, au fisc qui me la réclame avec les pénalités. Suis je redevable des dettes antérieures à la date d'achat :2014?ou est ce l'ancien actionnaire qui la doit?
A voir également:
- Dettes antérieures d'une sci, après l'achat de parts
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Sci - Guide
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
- Je veux qu'il parte de chez moi - Forum Famille et Jeunes
- Modèle de bilan de liquidation sci pdf - Forum Entreprise et sociétés
2 réponses
bjr
C'est la personne morale qui a une dette : ni vous ni l'ancien actionnaire mais la SCI.
Si en tant que nouvelle actionnaire vous vous estimez lésez par celui qui vous a vendu vos part vous pouvez vous retourner contre lui mais à mon avis avec des chances de succès uniquement si votre contrat de cession prévoyait une garantie de passif (je suppose que vous vous étiez fait communiquer les déclaration de TVa de l'poque ?)
C'est la personne morale qui a une dette : ni vous ni l'ancien actionnaire mais la SCI.
Si en tant que nouvelle actionnaire vous vous estimez lésez par celui qui vous a vendu vos part vous pouvez vous retourner contre lui mais à mon avis avec des chances de succès uniquement si votre contrat de cession prévoyait une garantie de passif (je suppose que vous vous étiez fait communiquer les déclaration de TVa de l'poque ?)
Merci beaucoup pour votre réponse, mais le trésor publique se tourne vers moi en tant qu'associé, car la sci ne peut régler la somme. La question reste posée: le fisc peut il me demander de couvrir cette tva antérieure à la date d'achat des parts? Marci de me répondre là dessus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...