Avance sur devis de 50 et travaux non réalisés.

Résolu
GIVRY Messages postés 2 Date d'inscription lundi 4 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2016 - 4 juil. 2016 à 20:48
 Marley - 4 juil. 2016 à 23:49
Bonsoir,
L'artisan a encaissé l'avance de 3000€ sur devis mais n'a pas pu ou n'a pas voulu réaliser les travaux. Il ne répond pas au téléphone ni aux lettres que nous lui adressons.
Nous sommes décidés à faire une démarche coercitive pour obtenir le remboursement de cette avance.
Nous vous remercions par avance d'avoir l'extréme amabilité de bien vouloir nous dire auprés de qui nous pouvons engager cette action? Quel tribunal serait compétent?
Encore merci pour votre réponse avec notre gratitude la plus sincére.
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1 réponse

Bonsoir,

Injonction de faire devant le tribunal d'instance sans avocat.

Vous trouverez le formulaire sur internet.
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