Avance sur devis de 50 et travaux non réalisés. [Résolu]

GIVRY 2 Messages postés lundi 4 juillet 2016Date d'inscription 4 juillet 2016 Dernière intervention - 4 juil. 2016 à 20:48 - Dernière réponse :  Marley
- 4 juil. 2016 à 23:49
Bonsoir,
L'artisan a encaissé l'avance de 3000€ sur devis mais n'a pas pu ou n'a pas voulu réaliser les travaux. Il ne répond pas au téléphone ni aux lettres que nous lui adressons.
Nous sommes décidés à faire une démarche coercitive pour obtenir le remboursement de cette avance.
Nous vous remercions par avance d'avoir l'extréme amabilité de bien vouloir nous dire auprés de qui nous pouvons engager cette action? Quel tribunal serait compétent?
Encore merci pour votre réponse avec notre gratitude la plus sincére.
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Bonsoir,

Injonction de faire devant le tribunal d'instance sans avocat.

Vous trouverez le formulaire sur internet.
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