Achat maison - probleme de construction future
Didius
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4 juil. 2016 à 18:02
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 juil. 2016 à 18:19
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Josh Randall
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Modifié par Josh Randall le 4/07/2016 à 18:19
Modifié par Josh Randall le 4/07/2016 à 18:19
Bonjour,
Qu'il n'était peut être pas au courant de ce projet si le dossier a été déposé en mairie courant janvier (m'étonnerait quand même...)
Qu'il n'avait légalement aucune obligation de vous en informer.
Qu'il était possible de vérifier l’infirmation d'une éventuelle construction à venir en consultant le panneau d'affichage de la mairie.
Qu'il y avait possibilité de recours au regard des vues étant donné que le PC est délivré sans tenir compte du Code civil (du moins rarement en tout cas).
Que ce recours pouvait se faire dans un délai de deux mois suivant l'affichage sur le terrain (donc plus possible maintenant).
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Qu en pensez vous?
Qu'il n'était peut être pas au courant de ce projet si le dossier a été déposé en mairie courant janvier (m'étonnerait quand même...)
Qu'il n'avait légalement aucune obligation de vous en informer.
Qu'il était possible de vérifier l’infirmation d'une éventuelle construction à venir en consultant le panneau d'affichage de la mairie.
Qu'il y avait possibilité de recours au regard des vues étant donné que le PC est délivré sans tenir compte du Code civil (du moins rarement en tout cas).
Que ce recours pouvait se faire dans un délai de deux mois suivant l'affichage sur le terrain (donc plus possible maintenant).
Cordialement
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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