Etat comparatif
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4 juil. 2016 à 17:16
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 juil. 2016 à 17:45
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 juil. 2016 à 17:45
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2 réponses
marmenard
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Modifié par marmenard le 4/07/2016 à 18:28
Modifié par marmenard le 4/07/2016 à 18:28
Bonjour
L'état des lieux doit être établi de manière contradictoire.
Cela signifie qu'à la fois le bailleur et le locataire doivent être présents ou représentés, et établir ensemble l'état des lieux, en se mettant d'accord sur son contenu.
Les deux parties devront être extrêmement minutieuses et décrire précisément l'état de chaque pièce, et de chaque équipement présent dans le logement.
En fait si vous n'avez pas un double à lire , et à signer pour accord , vous n'avez pas eu d'EDL
La loi du 6 juillet 1989 en son article 3 est claire sur ce sujet :"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat"....!
Il est donc fait en double et un pour chaque partie
L'état des lieux doit être établi de manière contradictoire.
Cela signifie qu'à la fois le bailleur et le locataire doivent être présents ou représentés, et établir ensemble l'état des lieux, en se mettant d'accord sur son contenu.
Les deux parties devront être extrêmement minutieuses et décrire précisément l'état de chaque pièce, et de chaque équipement présent dans le logement.
En fait si vous n'avez pas un double à lire , et à signer pour accord , vous n'avez pas eu d'EDL
La loi du 6 juillet 1989 en son article 3 est claire sur ce sujet :"Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat"....!
Il est donc fait en double et un pour chaque partie
Valenchantée
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4 juil. 2016 à 19:47
4 juil. 2016 à 19:47
Bonsoir,
1ere question: Est il normal que le locataire sortant ne participe pas à l'établissement de l'état comparatif entre entrée et sortie si au moins il en fait la demande?
Je ne sais pas ce que vous appelez "l'état comparatif" ... il n'existe que la comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie pour définir les réparations locatives.
2ème question: N'est il abusif de la part de FONCIA de qualifier comme dégradation minime l'absence d'un bouchon témoin rouge d'eau chaude situé à l'arrière d'un robinet sachant que l'absence n'avait pas était indiqué lors de mon entrée?
Si cette absence n'était pas indiquée à l'entrée, il n'est pas abusif de vous le facturer.
2ème question: Peut on comparer un état informatique et manuel papier? Peut on comparer un état qui a fait l'objet de 40 minutes d'expertise et 3 heures pour le second?
Oui.
Cdlt
1ere question: Est il normal que le locataire sortant ne participe pas à l'établissement de l'état comparatif entre entrée et sortie si au moins il en fait la demande?
Je ne sais pas ce que vous appelez "l'état comparatif" ... il n'existe que la comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie pour définir les réparations locatives.
2ème question: N'est il abusif de la part de FONCIA de qualifier comme dégradation minime l'absence d'un bouchon témoin rouge d'eau chaude situé à l'arrière d'un robinet sachant que l'absence n'avait pas était indiqué lors de mon entrée?
Si cette absence n'était pas indiquée à l'entrée, il n'est pas abusif de vous le facturer.
2ème question: Peut on comparer un état informatique et manuel papier? Peut on comparer un état qui a fait l'objet de 40 minutes d'expertise et 3 heures pour le second?
Oui.
Cdlt
Bonjour,
1ère question: Après avoir procédé à l'état de sortie ce dernier est comparé à l'état d'entrée: Il est fait alors un état comparatif. Vous n'avez pas répondu à a question.
2ème question: L'absence du bouchon rouge n'a pas été noté sur l'état d'entrée. Un
3ème question: Pour vous il semble clair que la personne mandatée par FONCIA peut effectuer un constat avec la même précision en 40 minutes et en 3 heures. Non averti par l'agence FONCIA et préalablement par la personne effectuant le constat de sortie, ma compagne et moi même nous avons étaient contraints de subir une EXPERTISE et non constat de sortie.
1ère question: Après avoir procédé à l'état de sortie ce dernier est comparé à l'état d'entrée: Il est fait alors un état comparatif. Vous n'avez pas répondu à a question.
2ème question: L'absence du bouchon rouge n'a pas été noté sur l'état d'entrée. Un
3ème question: Pour vous il semble clair que la personne mandatée par FONCIA peut effectuer un constat avec la même précision en 40 minutes et en 3 heures. Non averti par l'agence FONCIA et préalablement par la personne effectuant le constat de sortie, ma compagne et moi même nous avons étaient contraints de subir une EXPERTISE et non constat de sortie.
Valenchantée
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SOURCE D'ô
Modifié par Valenchantée le 5/07/2016 à 17:56
Modifié par Valenchantée le 5/07/2016 à 17:56
1er question : Je n'ai pas répondu à votre question car on n'établit JAMAIS d'état comparatif !!
2ème question : c'est ce que je dis ...
3ème question : je vous dis simplement qu'il n'y a pas de règle légale précise en la matière ...
2ème question : c'est ce que je dis ...
3ème question : je vous dis simplement qu'il n'y a pas de règle légale précise en la matière ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 juil. 2016 à 09:11
Nous étions présents lors de la sortie. Nous avons suivi la personne mandaté pour l'état de sortie de l'appartement. Ce dernier étaient de 135m² ce qui ne justifie pas la durée de 3 heures. L'attitude de la personne qui a fait l'état d'entrée était tout aussi professionnelle que celle qui a fait l'état de sortie. La différente réside sur une grille beaucoup plus complété en sortie et totalement informatisée. Après renseignement l'état informatique effectué a servi de référence aux locataires qui ont repris l'appartement.
De plus FONCIA veut conserver 2 mois notre caution pour "dégradation minime" un bouchon rouge indiquant le robinet d'eau chaude qui nous coûte 10€ ht et un capuchon.
FONCIA devrait revoir la définition du mot "Dégradation" dans le dictionnaire et surtout relire le texte de loi. Ne voulant pas encombrer un tribunal de notre problème, je suis intimement convaincu que la justice qualifierait d'Abusif de la part de FONCIA de retenir pour 24€ une caution de 1000€ durant 2 mois pour cause de dégradation "minime"
Merci à tous ceux qui ont pris le temps d'essayer de répondre à nos questions!