Intérêt gagné proces
Soso
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens de gagner mon mon propriétaire ma rendu ma caution mais Mr doit les intérêts depuis août 2015 comment je fais pour calculer car j'ai l'impression que son avocat se fou de nous merci
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2 réponses
prendre le taux légal des intérets (plusieurs taux donc voyez selon votre cas)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
la méthode du calcul est expliqué aussi sur ce lien
attention, le taux n'était pas le même en 2015 et depuis début 2016
il y a donc 2 calculs a faire
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
la méthode du calcul est expliqué aussi sur ce lien
attention, le taux n'était pas le même en 2015 et depuis début 2016
il y a donc 2 calculs a faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est à la charge du débiteur, cependant il est possible que l'huissier vous demande une avance qui elle sera récupérable au final.
Mes interventions sur ce post s’arrête là !!!
je pense que l'huissier a du lui dire d'une part d'avancer les frais
et d'autres part qu'il prendrait des honoraires (article 10) pour le recouvrement. honoraires a la charge de yannetsophie.