Intérêt gagné proces
Soso
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4 juil. 2016 à 13:26
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 juil. 2016 à 14:06
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 juil. 2016 à 14:06
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2 réponses
Micha1.
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4 juil. 2016 à 13:31
4 juil. 2016 à 13:31
Bonjour,
Voir l’huissier directement avec votre jugement.
Voir l’huissier directement avec votre jugement.
Yannetsophie
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lundi 4 juillet 2016
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4 juillet 2016
4 juil. 2016 à 13:38
4 juil. 2016 à 13:38
Merci de m'aider pour le calcul
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 4/07/2016 à 13:45
Modifié par sleepy00 le 4/07/2016 à 13:45
prendre le taux légal des intérets (plusieurs taux donc voyez selon votre cas)
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
la méthode du calcul est expliqué aussi sur ce lien
attention, le taux n'était pas le même en 2015 et depuis début 2016
il y a donc 2 calculs a faire
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14121
la méthode du calcul est expliqué aussi sur ce lien
attention, le taux n'était pas le même en 2015 et depuis début 2016
il y a donc 2 calculs a faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 juil. 2016 à 13:38
4 juil. 2016 à 13:40
4 juil. 2016 à 13:41
4 juil. 2016 à 13:47
C'est à la charge du débiteur, cependant il est possible que l'huissier vous demande une avance qui elle sera récupérable au final.
Mes interventions sur ce post s’arrête là !!!
4 juil. 2016 à 14:06
je pense que l'huissier a du lui dire d'une part d'avancer les frais
et d'autres part qu'il prendrait des honoraires (article 10) pour le recouvrement. honoraires a la charge de yannetsophie.