France
carlos
-
4 juil. 2016 à 09:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2016 à 10:22
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condorcet
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4 juil. 2016 à 10:22
4 juil. 2016 à 10:22
pour vendre ma maison faut il leurs accord
Obligatoirement.
Chacun est propriétaire d'une partie de cette maison.
Vos beaux-parents chacun pour 1/8°, vous pour 6/8°, si cette maison appartenait à la communauté existant avec votre défunt mari pendant la durée de votre mariage.
Pour cette raison chacun doit consentir à la vente.
Bien que vous soyez le propriétaire majoritaire par rapport aux 2 autres vous ne pouvez vous passer de leur accord et , à plus forte raison, vendre ce qui ne vous appartient pas.
Obligatoirement.
Chacun est propriétaire d'une partie de cette maison.
Vos beaux-parents chacun pour 1/8°, vous pour 6/8°, si cette maison appartenait à la communauté existant avec votre défunt mari pendant la durée de votre mariage.
Pour cette raison chacun doit consentir à la vente.
Bien que vous soyez le propriétaire majoritaire par rapport aux 2 autres vous ne pouvez vous passer de leur accord et , à plus forte raison, vendre ce qui ne vous appartient pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...