A voir également:
- France
- Gouverneur de la banque de france - Accueil - Actualité juridique et financière
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
- Prix passeport france - Guide
- En cours france - Forum carte bancaire
- Rendez vous collectif france travail - Forum Chômage
1 réponse
pour vendre ma maison faut il leurs accord
Obligatoirement.
Chacun est propriétaire d'une partie de cette maison.
Vos beaux-parents chacun pour 1/8°, vous pour 6/8°, si cette maison appartenait à la communauté existant avec votre défunt mari pendant la durée de votre mariage.
Pour cette raison chacun doit consentir à la vente.
Bien que vous soyez le propriétaire majoritaire par rapport aux 2 autres vous ne pouvez vous passer de leur accord et , à plus forte raison, vendre ce qui ne vous appartient pas.
Obligatoirement.
Chacun est propriétaire d'une partie de cette maison.
Vos beaux-parents chacun pour 1/8°, vous pour 6/8°, si cette maison appartenait à la communauté existant avec votre défunt mari pendant la durée de votre mariage.
Pour cette raison chacun doit consentir à la vente.
Bien que vous soyez le propriétaire majoritaire par rapport aux 2 autres vous ne pouvez vous passer de leur accord et , à plus forte raison, vendre ce qui ne vous appartient pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...