Reconnaissance de dette
Jphnouveau08
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4 juil. 2016 à 07:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 4 juil. 2016 à 14:01
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sleepy00
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4 juil. 2016 à 14:01
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Si la reconnaissance de dette ne précise pas de taux d’intérêt
il suffit de calculer le montant en euros.
Si la reconnaissance de dette de 92 n'a pas fait l'objet d'un titre exécutoire
elle est prescrite.
il suffit de calculer le montant en euros.
Si la reconnaissance de dette de 92 n'a pas fait l'objet d'un titre exécutoire
elle est prescrite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...