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Reconnaissance de dette

Jphnouveau08 -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Quel est le montant à rembourser pour une reconnaissance de dette contractée le 02.04.1992 pour un montant de 210 000 francs en 2016.

Avec mes remerciements anticipés

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
Si la reconnaissance de dette ne précise pas de taux d’intérêt
il suffit de calculer le montant en euros.

Si la reconnaissance de dette de 92 n'a pas fait l'objet d'un titre exécutoire
elle est prescrite.
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