Anciens combattants de plus de 74 ans
mario
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
la part supplémentaire était accordée à partir de 75 ans. elle est maintenant accordée à partir de 74 ans. Cette règle est-elle rétroactive?
j'ai eu 74 ans en 2014. aurais-je pu bénéficier d'une part supplémentaire pour ma déclaration de revenus 2014 (faite en 2015?).
merci!
la part supplémentaire était accordée à partir de 75 ans. elle est maintenant accordée à partir de 74 ans. Cette règle est-elle rétroactive?
j'ai eu 74 ans en 2014. aurais-je pu bénéficier d'une part supplémentaire pour ma déclaration de revenus 2014 (faite en 2015?).
merci!
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3 réponses
bonjour
j'ai eu 74 ans en 2014. aurais-je pu bénéficier d'une part supplémentaire pour ma déclaration de revenus 2014 (faite en 2015?).
non
74 ans ne concerne QUE les déclarations à partir de 2015 ( à déposer en 2016)
j'ai eu 74 ans en 2014. aurais-je pu bénéficier d'une part supplémentaire pour ma déclaration de revenus 2014 (faite en 2015?).
non
74 ans ne concerne QUE les déclarations à partir de 2015 ( à déposer en 2016)
mario
merci. savez-vous où je peux trouver le texte correspondant? Mario
flocroisic
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legifrance ou code général des impots
je ne trouve pas l'article, malgré un bon moment de recherche...
Je voudrais être sûr que l'application n'est pas rétroactive (pour les impôts payés en 2015 au titre de 2014).
sinon j'appellerai les impôts.
Mario
Je voudrais être sûr que l'application n'est pas rétroactive (pour les impôts payés en 2015 au titre de 2014).
sinon j'appellerai les impôts.
Mario
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041471660/2021-01-01/
extrait
"f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. "
Les nouvelles dispositions ne sont pas rétroactives.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041471660/2021-01-01/
extrait
"f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. "
Les nouvelles dispositions ne sont pas rétroactives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...