Anciens combattants de plus de 74 ans
mario
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2 juil. 2016 à 22:24
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 3 juil. 2016 à 17:06
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 3 juil. 2016 à 17:06
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flocroisic
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2 juil. 2016 à 22:38
2 juil. 2016 à 22:38
bonjour
j'ai eu 74 ans en 2014. aurais-je pu bénéficier d'une part supplémentaire pour ma déclaration de revenus 2014 (faite en 2015?).
non
74 ans ne concerne QUE les déclarations à partir de 2015 ( à déposer en 2016)
j'ai eu 74 ans en 2014. aurais-je pu bénéficier d'une part supplémentaire pour ma déclaration de revenus 2014 (faite en 2015?).
non
74 ans ne concerne QUE les déclarations à partir de 2015 ( à déposer en 2016)
je ne trouve pas l'article, malgré un bon moment de recherche...
Je voudrais être sûr que l'application n'est pas rétroactive (pour les impôts payés en 2015 au titre de 2014).
sinon j'appellerai les impôts.
Mario
Je voudrais être sûr que l'application n'est pas rétroactive (pour les impôts payés en 2015 au titre de 2014).
sinon j'appellerai les impôts.
Mario
doris33
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3 juil. 2016 à 17:06
3 juil. 2016 à 17:06
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041471660/2021-01-01/
extrait
"f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. "
Les nouvelles dispositions ne sont pas rétroactives.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041471660/2021-01-01/
extrait
"f. Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. "
Les nouvelles dispositions ne sont pas rétroactives.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juil. 2016 à 22:54
2 juil. 2016 à 23:24