acheter en nue propriété

Question

Bonjour, 

Retraités, mariés sous le régime de la communauté, nous avons 3 enfants majeurs.
Nous envisageons de vendre notre résidence principale pour changer de région.
Nous voulons avec mon épouse racheter une maison au nom d’un seul de nos enfants.
Nous souhaitons l’acheter en nue propriété de façon à garder l’usufruit.
L’achat de cette maison pour un prix de 330 000 €uros sera bien évidemment payé par nous.
Notre fille n’ayant pas l’argent nécessaire pour cet achat.

Notre question est de savoir si nous avons le droit de mettre au nom exclusif de notre fille par  rapport aux deux autres enfants, savoir jusqu'à quel montant nous pouvons le faire et quels frais supplémentaires nous pourrions avoir par rapport à un achat normal.

Nous avons d’autres biens équitables pour lesquels nous ferons la donation avec le même principe aux deux autres enfants un peu plus tard (le temps d’avoir les frais nécessaires à la donation)

Le partage entre les trois enfants sera ainsi équitable.
Les enfants sont d’accord pour ce procédé.

Merci de vos réponses.

Cordialement.

condorcet · Answer

Notre question est de savoir si nous avons le droit de mettre au nom exclusif de notre fille 
Réponse négative, ce serait une donation déguisée, opération sévèrement sanctionnée par le code général des impôts.

Nous souhaitons l’acheter en nue propriété de façon à garder l’usufruit. 
Sur cette question de démembrement de la propriété, les conséquences fiscales apparaîtraient au décès  des usufruitiers.
Fiscalement, est réputé détenir la pleine propriété d'un bien le  détenteur d'un usufruit dont l'un de ses héritiers est le nu-propriétaire.

Nous voulons avec mon épouse racheter une maison au nom d’un seul de nos enfants. 
Vous avez la possibilité de consentir un "don manuel" de la somme produite par la vente de votre bien actuel.
Cette donation consentie, pour la nue-propriété, équitablement aux 3 enfants devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services de l'administration fiscale.
Ensuite, vous investirez ensemble, les parents pour l'usufruit et les enfants pour la nue-propriété.

Cette présomption de propriété de l'usufruit décrite au § ci-dessus n'aura aucun effet au décès dès lors que dans l'acte d'achat, l'origine de fonds sera parfaitement précisée et établie en rappelant le don manuel.

gegegut · Answer

Bonjour Condorcet, 

Je vous remercie pour votre réponse, je m’en doutais un peu.

Nous allons vendre notre maison et racheter, et voir plus tard de faire la donation aux enfants.
Nous avons du temps devant nous, nous venons tout juste de prendre notre retraite.
Ce qui nous importe c’est de pouvoir régler la succession de notre vivant de façon à ce que nos enfants n’est aucun souci après notre décès. 
D’après ce que nous avons pu avoir comme informations et comprendre, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 €uros exonéré de droit de donation, ce qui fait 200 000 €uros par enfant.

Au-delà c’est par tranche que s’applique le montant en pourcentage des frais de donation. 

Cordialement

Poisson92100 · Answer

Avec trois enfants et deux parents 600000 sont héritables en franchise de droits de succession outre les aspects liés à l'assurance vie...je suppose que vous avez un patrimoine significativement plus important que cela pour qu'envisager des donations avant votre décès ait un intérêt ?

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