Acheter en nue propriété
gegegut
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Retraités, mariés sous le régime de la communauté, nous avons 3 enfants majeurs.
Nous envisageons de vendre notre résidence principale pour changer de région.
Nous voulons avec mon épouse racheter une maison au nom d’un seul de nos enfants.
Nous souhaitons l’acheter en nue propriété de façon à garder l’usufruit.
L’achat de cette maison pour un prix de 330 000 €uros sera bien évidemment payé par nous.
Notre fille n’ayant pas l’argent nécessaire pour cet achat.
Notre question est de savoir si nous avons le droit de mettre au nom exclusif de notre fille par rapport aux deux autres enfants, savoir jusqu'à quel montant nous pouvons le faire et quels frais supplémentaires nous pourrions avoir par rapport à un achat normal.
Nous avons d’autres biens équitables pour lesquels nous ferons la donation avec le même principe aux deux autres enfants un peu plus tard (le temps d’avoir les frais nécessaires à la donation)
Le partage entre les trois enfants sera ainsi équitable.
Les enfants sont d’accord pour ce procédé.
Merci de vos réponses.
Cordialement.
Retraités, mariés sous le régime de la communauté, nous avons 3 enfants majeurs.
Nous envisageons de vendre notre résidence principale pour changer de région.
Nous voulons avec mon épouse racheter une maison au nom d’un seul de nos enfants.
Nous souhaitons l’acheter en nue propriété de façon à garder l’usufruit.
L’achat de cette maison pour un prix de 330 000 €uros sera bien évidemment payé par nous.
Notre fille n’ayant pas l’argent nécessaire pour cet achat.
Notre question est de savoir si nous avons le droit de mettre au nom exclusif de notre fille par rapport aux deux autres enfants, savoir jusqu'à quel montant nous pouvons le faire et quels frais supplémentaires nous pourrions avoir par rapport à un achat normal.
Nous avons d’autres biens équitables pour lesquels nous ferons la donation avec le même principe aux deux autres enfants un peu plus tard (le temps d’avoir les frais nécessaires à la donation)
Le partage entre les trois enfants sera ainsi équitable.
Les enfants sont d’accord pour ce procédé.
Merci de vos réponses.
Cordialement.
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3 réponses
Notre question est de savoir si nous avons le droit de mettre au nom exclusif de notre fille
Réponse négative, ce serait une donation déguisée, opération sévèrement sanctionnée par le code général des impôts.
Nous souhaitons l’acheter en nue propriété de façon à garder l’usufruit.
Sur cette question de démembrement de la propriété, les conséquences fiscales apparaîtraient au décès des usufruitiers.
Fiscalement, est réputé détenir la pleine propriété d'un bien le détenteur d'un usufruit dont l'un de ses héritiers est le nu-propriétaire.
Nous voulons avec mon épouse racheter une maison au nom d’un seul de nos enfants.
Vous avez la possibilité de consentir un "don manuel" de la somme produite par la vente de votre bien actuel.
Cette donation consentie, pour la nue-propriété, équitablement aux 3 enfants devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services de l'administration fiscale.
Ensuite, vous investirez ensemble, les parents pour l'usufruit et les enfants pour la nue-propriété.
Cette présomption de propriété de l'usufruit décrite au § ci-dessus n'aura aucun effet au décès dès lors que dans l'acte d'achat, l'origine de fonds sera parfaitement précisée et établie en rappelant le don manuel.
Réponse négative, ce serait une donation déguisée, opération sévèrement sanctionnée par le code général des impôts.
Nous souhaitons l’acheter en nue propriété de façon à garder l’usufruit.
Sur cette question de démembrement de la propriété, les conséquences fiscales apparaîtraient au décès des usufruitiers.
Fiscalement, est réputé détenir la pleine propriété d'un bien le détenteur d'un usufruit dont l'un de ses héritiers est le nu-propriétaire.
Nous voulons avec mon épouse racheter une maison au nom d’un seul de nos enfants.
Vous avez la possibilité de consentir un "don manuel" de la somme produite par la vente de votre bien actuel.
Cette donation consentie, pour la nue-propriété, équitablement aux 3 enfants devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services de l'administration fiscale.
Ensuite, vous investirez ensemble, les parents pour l'usufruit et les enfants pour la nue-propriété.
Cette présomption de propriété de l'usufruit décrite au § ci-dessus n'aura aucun effet au décès dès lors que dans l'acte d'achat, l'origine de fonds sera parfaitement précisée et établie en rappelant le don manuel.
Bonjour Condorcet,
Je vous remercie pour votre réponse, je m’en doutais un peu.
Nous allons vendre notre maison et racheter, et voir plus tard de faire la donation aux enfants.
Nous avons du temps devant nous, nous venons tout juste de prendre notre retraite.
Ce qui nous importe c’est de pouvoir régler la succession de notre vivant de façon à ce que nos enfants n’est aucun souci après notre décès.
D’après ce que nous avons pu avoir comme informations et comprendre, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 €uros exonéré de droit de donation, ce qui fait 200 000 €uros par enfant.
Au-delà c’est par tranche que s’applique le montant en pourcentage des frais de donation.
Cordialement
Je vous remercie pour votre réponse, je m’en doutais un peu.
Nous allons vendre notre maison et racheter, et voir plus tard de faire la donation aux enfants.
Nous avons du temps devant nous, nous venons tout juste de prendre notre retraite.
Ce qui nous importe c’est de pouvoir régler la succession de notre vivant de façon à ce que nos enfants n’est aucun souci après notre décès.
D’après ce que nous avons pu avoir comme informations et comprendre, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 €uros exonéré de droit de donation, ce qui fait 200 000 €uros par enfant.
Au-delà c’est par tranche que s’applique le montant en pourcentage des frais de donation.
Cordialement
Au-delà c’est par tranche que s’applique le montant en pourcentage des frais de donation.
Pour ce qui concerne l'impôt de mutation généré par la donation, certainement, mais pour ce qui sera des frais d'acte l'abattement fiscal dont bénéficie l'enfant ne se répercute pas sur les frais et débours du notaire, ni sur ses honoraires.
Gratuite de part sa conception, la donation a quand-même un coût.
Pour ce qui concerne l'impôt de mutation généré par la donation, certainement, mais pour ce qui sera des frais d'acte l'abattement fiscal dont bénéficie l'enfant ne se répercute pas sur les frais et débours du notaire, ni sur ses honoraires.
Gratuite de part sa conception, la donation a quand-même un coût.
La législation juridique et financière évolue en permanence...