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Ce fameux chèque de caution

Résolu

pat -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 1 juil. 2016 à 18:57

Bonjour,
j'ai besoin de connaitre la loi sur l'encaissement ou non d'un chèque de caution?
patrice de Nice

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1 réponse

Réponse 1 / 1

DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 4 275

bonjour
ce n'est pas une caution mais une garantie
le propriétaire à tout à fait le droit de l'encaisser