Ce fameux chèque de caution

Résolu
pat -  
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai besoin de connaitre la loi sur l'encaissement ou non d'un chèque de caution?
patrice de Nice

1 réponse

  1.
    DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 304
     
    bonjour
    ce n'est pas une caution mais une garantie
    le propriétaire à tout à fait le droit de l'encaisser
    0

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