Ce fameux chèque de caution [Résolu]

- - Dernière réponse : DorisOups
Messages postés
18572
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Dernière intervention
18 juillet 2017
- 1 juil. 2016 à 18:57
Bonjour,
j'ai besoin de connaitre la loi sur l'encaissement ou non d'un chèque de caution?
patrice de Nice
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
18572
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Dernière intervention
18 juillet 2017
5596
0
Merci
bonjour
ce n'est pas une caution mais une garantie
le propriétaire à tout à fait le droit de l'encaisser
Commenter la réponse de DorisOups
Dossier à la une