Ce fameux chèque de caution [Résolu]

pat - 1 juil. 2016 à 18:56 - Dernière réponse : DorisOups 18617 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention
- 1 juil. 2016 à 18:57
Bonjour,
j'ai besoin de connaitre la loi sur l'encaissement ou non d'un chèque de caution?
patrice de Nice
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1 réponse

DorisOups 18617 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 1 juil. 2016 à 18:57
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Utile
bonjour
ce n'est pas une caution mais une garantie
le propriétaire à tout à fait le droit de l'encaisser
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