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Ce fameux chèque de caution

Résolu
pat -  
DorisOups Messages postés 13760 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai besoin de connaitre la loi sur l'encaissement ou non d'un chèque de caution?
patrice de Nice

1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 13760 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 281
 
bonjour
ce n'est pas une caution mais une garantie
le propriétaire à tout à fait le droit de l'encaisser
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