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Ce fameux chèque de caution

Résolu
pat - 1 juil. 2016 à 18:56
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 1 juil. 2016 à 18:57
Bonjour,
j'ai besoin de connaitre la loi sur l'encaissement ou non d'un chèque de caution?
patrice de Nice
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1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 253
1 juil. 2016 à 18:57
bonjour
ce n'est pas une caution mais une garantie
le propriétaire à tout à fait le droit de l'encaisser
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