Promesse de bail / Bail à date reportée
BRUNO MATHIEU
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marmenard Messages postés 2872 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma grand mère vient de partir en maison de retraite, afin de pouvoir payer la totalité des frais nous devons louer son appartement. Nous avons trouvé quelqu'un. Cette personne va déposer son préavis de son lieu de vie actuel aujourd'hui 1er Juillet pour une entrée ici le 1er Octobre . Cela nous laisse 3 mois pour refaire les peintures mais nous avons un soucis. La santé de notre grand mère se dégrade rapidement et nous aimerions savoir au cas ou elle décéderait pendant cette période si cela ne risque pas de bloquer la signature du bail à cause de la mise en succession ce qui serait un problème pour le futur locataire qui se retrouverait à la rue. Y a t'il moyen de protéger le locataire de ce cas de figure ? une promesse de location ? un bail à date reportée ? merci pour vos réponses.
ma grand mère vient de partir en maison de retraite, afin de pouvoir payer la totalité des frais nous devons louer son appartement. Nous avons trouvé quelqu'un. Cette personne va déposer son préavis de son lieu de vie actuel aujourd'hui 1er Juillet pour une entrée ici le 1er Octobre . Cela nous laisse 3 mois pour refaire les peintures mais nous avons un soucis. La santé de notre grand mère se dégrade rapidement et nous aimerions savoir au cas ou elle décéderait pendant cette période si cela ne risque pas de bloquer la signature du bail à cause de la mise en succession ce qui serait un problème pour le futur locataire qui se retrouverait à la rue. Y a t'il moyen de protéger le locataire de ce cas de figure ? une promesse de location ? un bail à date reportée ? merci pour vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
vous faites signer des demain le bail avec une date d'effet au 1/10/2016. C'est tout a fait légal. Vous demandez le chèque du dépot de garantie (1 mois de loyer hors charges) que votre GM peut encaisser de suite. Votre locataire est protégé, et si votre Grand mère venait a décéder, cela ne changerai rien pour vous. Le bail court toujours.
Cordialement
vous faites signer des demain le bail avec une date d'effet au 1/10/2016. C'est tout a fait légal. Vous demandez le chèque du dépot de garantie (1 mois de loyer hors charges) que votre GM peut encaisser de suite. Votre locataire est protégé, et si votre Grand mère venait a décéder, cela ne changerai rien pour vous. Le bail court toujours.
Cordialement
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