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Auto école refuse le remboursement des heures non effectué

ludo12345678 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 10 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016 - 29 juin 2016 à 11:14
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 29 juin 2016 à 11:34
Bonjour,

Je suis inscrit dans une auto école depuis 2013 avec une formule complète (850€) code et permis (20 heures de conduite). J'ai déjà passé le code. Souhaitant changer d'auto école (cause déménagement). J'ai demandé de transféré mon dossier, on me répond qu'il faut simplement faire une demande écrite. Mais que je ne serait pas remboursé des heures de conduite que je n'ai pas réalisé ni des services associés au permis de conduire. Ils me prétextent une Loi de 2014 (sans me donner l'intitulé) , qui me fait perdre tout ce que j'ai versé. L'argent est perdu même si je passe le permis avec eu. Est ce légal ?

Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
29 juin 2016 à 11:34
il faut lire le contrat que vous avez signé en 2013 et ce qu'il prévoit dans un cas comme le votre
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