Déclaration préalable d 'une entrée avec muret et portail.
HathaYoga
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, Nous avions fait une demande en bonne et dûe forme pour une entrée et portail il y a 5 ans. Elle nous a été refusée parce que la limite des murs après portail était de 0.80m et nous voulions 1m20. Aujourd'hui nous sommes en train de réaliser cette entrée avec un muret de 0.80m.mais on déclare maintenant en cours de travaux.
1) Est-ce qu'il y a un risque d'être contrôlé avant l'écoulement du mois d'attente de réponse, et que risquons nous ?
2) faut-il afficher la réponse (à demander à la mairie) et attendre encore un mois pour le "recours des tiers" avant d'achever les travaux ?
3) On m'avait dit qu'on devait déposer seulement 2 exemplaires de dossiers maintenant , or la mairie m'a renvoyé en me demandant de ramener 5 dossiers !! Est-ce normal ? Je vous remercie.
1) Est-ce qu'il y a un risque d'être contrôlé avant l'écoulement du mois d'attente de réponse, et que risquons nous ?
2) faut-il afficher la réponse (à demander à la mairie) et attendre encore un mois pour le "recours des tiers" avant d'achever les travaux ?
3) On m'avait dit qu'on devait déposer seulement 2 exemplaires de dossiers maintenant , or la mairie m'a renvoyé en me demandant de ramener 5 dossiers !! Est-ce normal ? Je vous remercie.
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Bonjour
1) Oui. Le risque? constat d'infraction, procès-verbal, éventuellement possibilité de demande d'interruption des travaux...
2) En cas d'accord sur le dossier, il y a obligation d'affichage, mais les travaux peuvent commencer dès réception de l'autorisation, sans attendre que le délai de recours des tiers soit fini.
3) C'est selon les communes et qui instruit le dossier. La plupart des communes demandent seulement deux exemplaires pour limiter la production inutile de papier
Cordialement
1) Oui. Le risque? constat d'infraction, procès-verbal, éventuellement possibilité de demande d'interruption des travaux...
2) En cas d'accord sur le dossier, il y a obligation d'affichage, mais les travaux peuvent commencer dès réception de l'autorisation, sans attendre que le délai de recours des tiers soit fini.
3) C'est selon les communes et qui instruit le dossier. La plupart des communes demandent seulement deux exemplaires pour limiter la production inutile de papier
Cordialement
HathaYoga
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Je vous remercie, mais pour la question 1, procès-verbal veut-il dire pénalité et de combien environ ? La plupart des gens ici ne font aucune déclaration car ils disent que c'est toujours source de problèmes..et. je vois des murs de 1 à 2m depuis des années, même en face de chez moi (forcément pas accepté puisque c'est 0,80m la norme) .et ils n'ont pas de problème! Beaucoup me disent de ne pas déclarer surtout s'il y a un risque de procès verbal maintenant que les travaux sont presque terminés! Pour faire un petit muret et un portail ,c'est beaucoup d'exigences (5 dossiers de 10 à 15 pages!) et de risques d'histoires..., qui incitent les gens à ne rien déclarer pour ces choses là. Ne vaudrait-il pas mieux en faire autant dans mon cas ? Sinon comment éviter un procès verbal maintenant? merci.
pour la question 1, procès-verbal veut-il dire pénalité et de combien environ ?
Non. Cela ne signifie pas forcément de pénalité financière.
Ça veut juste dire que dès qu'il y a constat d'infraction, il y a production d'un procès-verbal (PV), lequel est transmis au tribunal qui peut classer sans suite ou non le dossier.
Si classement sans suite tout va bien, si pas de classement sans suite alors il y a (éventuelle) enquête de police mais tu auras la possibilité de régulariser la situation. Mais la procédure prendra du temps.
Pour faire un petit muret et un portail ,c'est beaucoup d'exigences
C'est surtout la loi...
Beaucoup me disent de ne pas déclarer surtout s'il y a un risque de procès verbal maintenant que les travaux sont presque terminés!
L'infraction peut être constaté même après achèvement des travaux. Par conséquent le risque de PV existe.
Bref, libre à toi de prendre le risque de faire les choses sans rien déclarer.
Non,je suis partie pour faire la déclaration, les dossiers sont faits et je ne pense pas que quiconque viendra vérifier pour l'instant si c'est commencé sauf dénonciation de voisin ! je ne veux pas miser la dessus.
Mais "l'infraction peut être constatée même après achèvement..." c'est à dire pendant le mois d'attente de réponse de la mairie ...mais pas après,c'est bien cela ? puisqu'on peut commencer les travaux à ce moment là. à ce que j'ai lu...
Mais "l'infraction peut être constatée même après achèvement..." c'est à dire pendant le mois d'attente de réponse de la mairie ...mais pas après,c'est bien cela ? puisqu'on peut commencer les travaux à ce moment là. à ce que j'ai lu...
Un recours peut être exercé à l'encontre des travaux
- pendant 3 ans après 'achèvement des travaux devant la juridiction administrative par la commune
- pendant 5 ans après l'achèvement des travaux par un tiers devant le juridiction civile
- pendant 10 ans après l'achèvement des travaux par la commune devant la juridiction civile.
- pendant 3 ans après 'achèvement des travaux devant la juridiction administrative par la commune
- pendant 5 ans après l'achèvement des travaux par un tiers devant le juridiction civile
- pendant 10 ans après l'achèvement des travaux par la commune devant la juridiction civile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...