Déclaration préalable d 'une entrée avec muret et portail.

Question

Bonjour, Nous avions fait une demande en bonne et dûe forme pour une entrée et portail il y a 5 ans. Elle nous a été refusée parce que la limite des murs après portail était de 0.80m et nous voulions 1m20. Aujourd'hui nous sommes en train de réaliser cette entrée avec un muret de 0.80m.mais on déclare maintenant en cours de travaux.
1) Est-ce qu'il y a un risque d'être contrôlé avant l'écoulement du mois d'attente de réponse, et que risquons nous ? 
2) faut-il afficher la réponse (à demander à la mairie) et attendre encore un mois pour le "recours des tiers" avant d'achever les travaux ?
3) On m'avait dit qu'on devait déposer seulement 2 exemplaires de dossiers maintenant , or la mairie m'a renvoyé en me demandant de ramener 5 dossiers !! Est-ce normal ?  Je vous remercie.

Josh Randall · Answer

Bonjour

1) Oui. Le risque? constat d'infraction, procès-verbal, éventuellement possibilité de demande d'interruption des travaux...
2) En cas d'accord sur le dossier, il y a obligation d'affichage, mais les travaux peuvent commencer dès réception de l'autorisation, sans attendre que le délai de recours des tiers soit fini.
3) C'est selon les communes et qui instruit le dossier. La plupart des communes demandent seulement deux exemplaires pour limiter la production inutile de papier

Cordialement

Josh Randall · Answer

pour la question 1, procès-verbal veut-il dire pénalité et de combien environ ?
Non. Cela ne signifie pas forcément de pénalité financière.
Ça veut juste dire que dès qu'il y a constat d'infraction, il y a production d'un procès-verbal (PV), lequel est transmis au tribunal qui peut classer sans suite ou non le dossier.
Si classement sans suite tout va bien, si pas de classement sans suite alors il y a (éventuelle) enquête de police mais tu auras la possibilité de régulariser la situation. Mais la procédure prendra du temps.

Pour faire un petit muret et un portail ,c'est beaucoup d'exigences
C'est surtout la loi...

Beaucoup me disent de ne pas déclarer surtout s'il y a un risque de procès verbal maintenant que les travaux sont presque terminés!
L'infraction peut être constaté même après achèvement des travaux. Par conséquent le risque de PV existe.

Bref, libre à toi de prendre le risque de faire les choses sans rien déclarer.

Josh Randall · Answer

Un recours peut être exercé à l'encontre des travaux
- pendant 3 ans après 'achèvement des travaux devant la juridiction administrative par la commune 
- pendant 5 ans après l'achèvement des travaux par un tiers devant le juridiction civile
- pendant 10 ans après l'achèvement des travaux par la commune devant la juridiction civile.

Déclaration préalable d 'une entrée avec muret et portail.

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