Litige avec l'acquéreur
Shivaeteden
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Shivaeteden Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons vendu la maison de notre maman le 16 Mars dernier.Elle était en maison de retraite depuis 3 ans et malheureusement elle est décédée le 28 Mars.
Il y a un mois environ l'acquéreur nous a contacté pour nous signaler un problème au niveau du parquet d'une chambre. Après avoir enlevé la moquette, il s'est avéré que le plancher se serait affaissé et serait pourri! Nous avons sur le coup de la surprise et après avoir pris contact avec le notaire,accepté un arrangement a l'amiable pour participer de moitié aux frais du changement du parquet en question.
Ce matin je reçois une lettre recommandée de l'acquéreur qui nous met en demeure de prendre en charge les travaux nécessaires de la remise en état de sa maison.
Ma question est donc: sommes- nous responsables de cette maison qui a été vendue par notre mère? A savoir que j'étais la tutrice de ma maman.
Merci pour vos réponses, je suis un peu perdue
Nous avons vendu la maison de notre maman le 16 Mars dernier.Elle était en maison de retraite depuis 3 ans et malheureusement elle est décédée le 28 Mars.
Il y a un mois environ l'acquéreur nous a contacté pour nous signaler un problème au niveau du parquet d'une chambre. Après avoir enlevé la moquette, il s'est avéré que le plancher se serait affaissé et serait pourri! Nous avons sur le coup de la surprise et après avoir pris contact avec le notaire,accepté un arrangement a l'amiable pour participer de moitié aux frais du changement du parquet en question.
Ce matin je reçois une lettre recommandée de l'acquéreur qui nous met en demeure de prendre en charge les travaux nécessaires de la remise en état de sa maison.
Ma question est donc: sommes- nous responsables de cette maison qui a été vendue par notre mère? A savoir que j'étais la tutrice de ma maman.
Merci pour vos réponses, je suis un peu perdue
3 réponses
Bonjour,
Vous ne devez rien du tout, sauf si l'acquéreur peut prouver que vous étiez au courant d'un vice et que vous l'avez intentionnellement caché.
Cdlt
Vous ne devez rien du tout, sauf si l'acquéreur peut prouver que vous étiez au courant d'un vice et que vous l'avez intentionnellement caché.
Cdlt
BONJOUR
vous n'êtes pas propriétaire donc vous n'êtes pas concernés .
même si vous étiez propriétaires il faudrait que votre acheteur apporte la preuve que vous lui avez caché ces défauts .
donc pas de panique
vous n'êtes pas propriétaire donc vous n'êtes pas concernés .
même si vous étiez propriétaires il faudrait que votre acheteur apporte la preuve que vous lui avez caché ces défauts .
donc pas de panique
Bonjour
Attention: le patrimoine d'une personne décédée ne comporte pas seulement des biens, mais aussi des obligations, telles par exemple que des dettes ou ...la garantie des vices cachés d'une vente réalisée par le de cujus .
Or, à l'ouverture de la succession, c'est l'ensemble du patrimoine qui est transmis aux héritiers. Si ces derniers acceptent la succession, ils auront pour obligation d'assurer la garantie des vices cachés si cette dernière est fondée.
Attention: le patrimoine d'une personne décédée ne comporte pas seulement des biens, mais aussi des obligations, telles par exemple que des dettes ou ...la garantie des vices cachés d'une vente réalisée par le de cujus .
Or, à l'ouverture de la succession, c'est l'ensemble du patrimoine qui est transmis aux héritiers. Si ces derniers acceptent la succession, ils auront pour obligation d'assurer la garantie des vices cachés si cette dernière est fondée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui m'importe le plus est de savoir: quelle est notre responsabilité nous les enfants de ce bien qui a été vendu du vivant de notre maman et qui ce ce fait ne nous appartenait pas? Je pense que si nous ne sommes pas responsables, cela serait plus facile d'ignorer la requête de cette personne.
Cordialement
Vous étiez en indivision avec votre mère sur la maison, avant sa vente ? usufruitier ou nu-propriétaire ?