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Litige avec l'acquéreur

Shivaeteden Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016 - 28 juin 2016 à 15:33
Shivaeteden Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016 - 29 juin 2016 à 19:49
Bonjour,
Nous avons vendu la maison de notre maman le 16 Mars dernier.Elle était en maison de retraite depuis 3 ans et malheureusement elle est décédée le 28 Mars.
Il y a un mois environ l'acquéreur nous a contacté pour nous signaler un problème au niveau du parquet d'une chambre. Après avoir enlevé la moquette, il s'est avéré que le plancher se serait affaissé et serait pourri! Nous avons sur le coup de la surprise et après avoir pris contact avec le notaire,accepté un arrangement a l'amiable pour participer de moitié aux frais du changement du parquet en question.
Ce matin je reçois une lettre recommandée de l'acquéreur qui nous met en demeure de prendre en charge les travaux nécessaires de la remise en état de sa maison.
Ma question est donc: sommes- nous responsables de cette maison qui a été vendue par notre mère? A savoir que j'étais la tutrice de ma maman.
Merci pour vos réponses, je suis un peu perdue

3 réponses

Réponse 1 / 3
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
28 juin 2016 à 17:00
Bonjour,

Vous ne devez rien du tout, sauf si l'acquéreur peut prouver que vous étiez au courant d'un vice et que vous l'avez intentionnellement caché.

Cdlt
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Shivaeteden Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016
28 juin 2016 à 17:23
Merci pour votre réponse, bien sur que nous n'etions pas au courant de l'état du plancher de cette chambre mais bon c'est sa parole contre la notre!
Ce qui m'importe le plus est de savoir: quelle est notre responsabilité nous les enfants de ce bien qui a été vendu du vivant de notre maman et qui ce ce fait ne nous appartenait pas? Je pense que si nous ne sommes pas responsables, cela serait plus facile d'ignorer la requête de cette personne.
Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 28/06/2016 à 17:29
Non, vous n'êtes responsable de rien.Vous avez déjà été bien gentils de participer à la remise en état du plancher. Et je reviens sur ma première réponse car vous n'étiez même pas propriétaires !
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Shivaeteden Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
28 juin 2016 à 17:49
C'est ce que je pense aussi mais le notaire nous a dit que les héritiers sont responsables! Existe-t-il un texte, une loi ou un article qui nous mettrait à l'abri. Ce qui devait être au départ un arrangement a l'amiable se transforme aujourd'hui en une mise en demeure ! Nous n'avons pas encore régler le changement du plancher car nous n'avons pas encore eu le devis! A ce sujet, on ne devait au départ règler que la moitié de la facture et aujourd'hui le total nous incombe! Dois-je consulter un avocat ou un conseiller juridique?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
28 juin 2016 à 17:57
Les héritiers oui, mais de la maison !! là, la maison était vendue avant le décès de votre mère ... vous n'êtes donc pas héritiers de la maison ! ... il a bu votre notaire ou quoi ?

Vous étiez en indivision avec votre mère sur la maison, avant sa vente ? usufruitier ou nu-propriétaire ?
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Shivaeteden Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
28 juin 2016 à 18:40
Olala tout çà c'est des termes que je ne comprends pas! Pouvez vous m'éclairer?
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Réponse 2 / 3
relou Messages postés 5918 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 3 352
28 juin 2016 à 21:15
BONJOUR

vous n'êtes pas propriétaire donc vous n'êtes pas concernés .
même si vous étiez propriétaires il faudrait que votre acheteur apporte la preuve que vous lui avez caché ces défauts .
donc pas de panique
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Shivaeteden Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016
29 juin 2016 à 12:58
Merci pour vos précieux conseils mais existe-t-il un texte qui stipule que les enfants ne sont pas responsables du bien vendu par leur parent après le décès de celui-ci?
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Réponse 3 / 3
Gasc
29 juin 2016 à 17:09
Bonjour
Attention: le patrimoine d'une personne décédée ne comporte pas seulement des biens, mais aussi des obligations, telles par exemple que des dettes ou ...la garantie des vices cachés d'une vente réalisée par le de cujus .
Or, à l'ouverture de la succession, c'est l'ensemble du patrimoine qui est transmis aux héritiers. Si ces derniers acceptent la succession, ils auront pour obligation d'assurer la garantie des vices cachés si cette dernière est fondée.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
29 juin 2016 à 17:19
Il y a peu de chance que l'acte de vente n'exonère pas le vendeur de la garantie des vices cachés ... mais il serait bon de vérifier effectivement ...
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Shivaeteden Messages postés 8 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016
29 juin 2016 à 19:49
Merci pour cette info qui, même si elle n'est pas celle que j'attendais....Tout est clair pour moi maintenant.En ce qui concerne l'acte de vente, je ne l'ai toujours pas eu avec le notaire ! je vais l'appeler demain. Encore merci à tous pour votre aide.
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