Clause annul achat maison si refus permis contruire (extention)
ALG38
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kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison, mais ne suis intéressée par cette dernière que si l'on peut l'agrandir. De ce fait, peut-on mettre dans le compromis une clause précisant qu'en cas de refus du permis de construire pour l'extension de la maison, la vente serait annulée ?
Sincères remerciements pour vos réponses
Je souhaite acheter une maison, mais ne suis intéressée par cette dernière que si l'on peut l'agrandir. De ce fait, peut-on mettre dans le compromis une clause précisant qu'en cas de refus du permis de construire pour l'extension de la maison, la vente serait annulée ?
Sincères remerciements pour vos réponses
2 réponses
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Bonjour
Oui cela peut être une condition suspensive. Vois avec ton notaire comment faire.
Cordialement
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Bonjour
Dans un compromis de vente pouvez insérer avec l'accord du vendeur bien évidemment toutes les clauses suspensives que vous souhaitez
Si vous avez inséré cette clause dans le compromis de vente, en cas de refus du permis de construire, vous pourrez annuler la vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...