Clause annul achat maison si refus permis contruire (extention)
ALG38
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28 juin 2016 à 13:48
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 24 juil. 2016 à 10:44
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2 réponses
Josh Randall
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29 juin 2016 à 10:56
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Bonjour
Oui cela peut être une condition suspensive. Vois avec ton notaire comment faire.
Cordialement
Oui cela peut être une condition suspensive. Vois avec ton notaire comment faire.
Cordialement
kikifather
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24 juil. 2016 à 10:44
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Bonjour
Dans un compromis de vente pouvez insérer avec l'accord du vendeur bien évidemment toutes les clauses suspensives que vous souhaitez
Si vous avez inséré cette clause dans le compromis de vente, en cas de refus du permis de construire, vous pourrez annuler la vente
Dans un compromis de vente pouvez insérer avec l'accord du vendeur bien évidemment toutes les clauses suspensives que vous souhaitez
Si vous avez inséré cette clause dans le compromis de vente, en cas de refus du permis de construire, vous pourrez annuler la vente
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