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Clause annul achat maison si refus permis contruire (extention)

ALG38 - 28 juin 2016 à 13:48
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 24 juil. 2016 à 10:44
Bonjour,

Je souhaite acheter une maison, mais ne suis intéressée par cette dernière que si l'on peut l'agrandir. De ce fait, peut-on mettre dans le compromis une clause précisant qu'en cas de refus du permis de construire pour l'extension de la maison, la vente serait annulée ?
Sincères remerciements pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
29 juin 2016 à 10:56
Bonjour

Oui cela peut être une condition suspensive. Vois avec ton notaire comment faire.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 821
24 juil. 2016 à 10:44
Bonjour
Dans un compromis de vente pouvez insérer avec l'accord du vendeur bien évidemment toutes les clauses suspensives que vous souhaitez

Si vous avez inséré cette clause dans le compromis de vente, en cas de refus du permis de construire, vous pourrez annuler la vente
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