Annuler une ordonnance de non-conciliation

Christian - Modifié par BmV le 27/06/2016 à 19:45
dinu1234 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2016 - 28 juin 2016 à 12:57
Bonjour,
Je subie les effets d'une ordonnance de non-conciliation depuis juin 2013. Elle est basée sur des mensonges, faux documents et fausses déclarations déposées au tribunal par l'avocat de mon épouse. J'ai déposé un recours à la Cour d'appel de Paris qui a été accepté. Nous étions convoqués au mois de décembre 2014. Au mois de septembre 2014 j'ai été condamné pour non-paiement de pension alimentaire par un Tribunal d'instance qui n'a pas pris en compte mes preuves de paiement et qui s'est déclaré incompétent en séance publique car je n'habitais pas dans son secteur géographique de compétence. L'avocat de mon épouse a transmis la condamnation à la Cour d'appel qui a annulé la procédure de recours pour motif de non-paiement de pension alimentaire. Ainsi, la boucle a été bouclé. J'ai changé trois fois d'avocat et en ce moment, j'attends la première convocation au tribunal pour commencer la procédure de divorce. Comme je suis à bout, je dois vous dire que tout ça a été possible parce que l'avocat de mon épouse a son papa juge dans le TGI où a été déposée la première demande. Je voudrais vous demander de bien vouloir m'expliquer aux quelles instances administratives j'ai le droit de m'adresser afin d'obtenir l'annulation de l'ordonnance de non-conciliation pour vice de procédure. Bien entendu si par la suite, mon épouse (bien conseillée par son avocat!) souhaitera toujours de divorcer, elle n'aura qu'à faire une demande en respectant les règles de déontologie d'une procédure de divorce. En vous remerciant d'avance pour votre réponse, je vous prie de croire en ma plus sincère considération.

3 réponses

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 265
27 juin 2016 à 20:10
Bonjour,

Je résume votre future ex, l'avocat de celle-ci, le juge, puis vos trois avocats sont tous contre vous.
Il y a comme un problème, vous remettre en question n'est pas possible ?
En partant dans tous les sens, vous serez divorcé dans une décennie pas moins.
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Bonjour,
Ma future-ex je la vois chaque fois quand elle a besoin d'aide (médecins, hôpital bricolage, achats, anniversaires, etc.), donc je lui rends service car personne ne l'aide.
L'avocat fiston du juge est très intéressé d'en finir rapidement car évidement il ne veut pas que ça se sache et aussi, de toucher son pourcentage sur la vente de la maison familiale (valeur d'environ 450.000 euros dont 8 à 10 % pour lui).
Madame ou Mademoiselle "La juge de l'ordonnance de non-conciliation", était très jeune (je pense qu'elle débutait tout juste dans le métier au vue de ses questions, du fait qu'elle a accepté les mensonges de la partie adverse sans poser aucune question précise et de la manière dont l'ordonnance a été rédigée). Je ne lui en veux pas car je pense qu'elle a suivi le Greffe qui avait l'air d'être plus ancienne (je me pose toujours la question pour quel raison l'avocat de mon épouse est allé la voir 20 minutes avant qu'on soit auditionnés par "La juge" ?).
Le "juge-papa", je ne le connais pas, mais un "salarié" du tribunal m'a mise au courant de cette relation familiale qui m'a été confirmé par un de mes avocats.
Mon premier avocat ne voulais pas demander le recours auprès de la Cour d'appel de Paris et me proposait un divorce à l'amiable (maintenant je me doute de ses relations professionnelles avec la partie adverse, même barreau, à peu près même âge, etc.).
Le deuxième avocat qui a accepté de déposer le recours à la Cour d'appel, ne m'a pas accompagné au Tribunal d'instance qui m'a condamné pour non-paiement de pension alimentaire. Il m'a dit que de toute façon je serais condamné donc ça ne servait à rien qu'il se déplace ! Je rappel juste que le T.I. n'a pas tenu compte de mes justificatifs et que la Présidente de séance publique a déclaré le tribunal incompétent pour motif que je n'habitais pas dans son secteur de compétence. Deux semaine après, j'ai reçu la condamnation de payer les sommes dues qui ont été retenues sur mon salaire pendant 16 mois. En réalité, cette condamnation était prononcé juste pour annuler le recours à la Cour d'appel de Paris. J'ai demandé au deuxième avocat de déposer un recours dans les délais légaux contre cette condamnation "irrégulière" du T.I. Il a refusé et moi j'ai changé encore une fois d'avocat.
Ma troisième avocate qui a pris en charge ma défense après s'être informé de la situation (j'ai vu un petit changement dans son attitude) m'a rassuré qu'elle fera tout pour retarder la décision de divorce (deux ou trois ans). Je précise que je ne veux pas divorcer et que la demande a été déposée au premier tribunal pendant mon séjour dans une clinique spécialisé en "récupération psychologique" suite à une T.S. Aussi, je me pose en question tout le temps et je suis suivi en permanence par un psychiatre spécialisé. Pour l'instant je n'ai fait une nouvelle T.S.
Au fait, je voudrais savoir à qui je pourrais m'adresser pour une révision générale de toute la procédure de divorce. J'ai pensé déposer plainte contre l'avocat de mon épouse pour non-respect du Code civil et du Code de déontologie (procureur de la république, l'Ordre national des avocats, etc...). J'en ai évoqué cette éventualité avec mon avocate, mais, elle n'est pas prête à m'accompagner (elle est jeune, elle vient de s'installer dans son cabinet, elle est jeune maman, etc.).
En conclusion, j'aurais besoin des conseils pour avoir accès à mes droits tout simplement. Si par la suite, mon épouse souhaitera de divorcer, elle n'aura qu'à refaire une demande sans mensonges et sans l'aide l'avocat actuel.
Mille remerciements pour vos réponses. Bien cordialement. Christian
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 265
Modifié par Micha1. le 28/06/2016 à 10:13
Quel est votre intérêt de ne pas vouloir divorcer ?
Vous vous torturez pour rien, la vie commune est maintenant terminée.
Faites votre deuil et passé à autre chose, l'avenir vous réserve d'autres bon moment.
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dinu1234 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2016 > Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
28 juin 2016 à 10:27
J'ai un fils de vingt ans qui est complètement accoté de la plaque. Je veux le voir sur ses pieds (profession et indépendance). Je veux aussi lui laisser en héritage la maison familiale que j'ai achetée avec le revenu de mon travail pendant vingt ans. Aussi, je vois que mon épouse a besoin de moi et surtout, qu'elle aura de plus en plus besoin d'aide (elle n'est pas bien). Je ne veux pas les abandonner. Je pourrais refaire ma vie rapidement, mais, je n'en veux pas. Tant qu'ils ne sont pas à l'abri et que son avocat n'est pas "éloigné" de son profit personnel ! Après, on verra, je n'obligerai personne de vivre avec moi sans son accord.
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 265
28 juin 2016 à 10:36
Toujours amoureux de votre femme visiblement.
Vous ne pouvez pas obligé celle-ci à rester avec vous, chaque individu est libre de reprendre son indépendance.
Quand au fiston vous le couvert un peu trop et vous ne lui rendez pas service.

Je vous conseille de voir un forum psychologique, plus adapté a votre situation qu'un forum juridique.
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dinu1234 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2016 > Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017
28 juin 2016 à 10:59
Je vois mon médecin qui m'a sauvé, régulièrement. Mon fiston sans moi est complètement paumé et ma femme voudrait bien mais son avocat la tient par quelque chose que je ne connais pas pour l'instant. C'est pour ça que je veux le mettre à sa place, l'éloigner de ma famille. J'ai besoin de savoir à qui m'adresser pour le faire et d'avoir accès à mes droits!
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Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 307
27 juin 2016 à 22:25
Bonjour
Il aurait fallu faire appel de l'Ordonnance de non conciliation, le délai est de quinze jours, Passé le délai, et faute d'appel, la décision devient irrémédiablement définitive pendant toute la procédure de divorce. il est possible de changer certains éléments via des audiences d'incidents dans le cas d'apparition au cours de la procédure de divorce, de changements dans votre situation.

en ce qui concerne le recours qui a été annulé suite à une condamnation par un autre tribunal, c'est normal , faute d'appel l'ONC est définitive le jugement est exécutoire, Pour non payements de pensions votre épouse a le droit de demander de radier l'affaire déclanchée devant la cours d'appel. Vous aurez pu redemander de reconsidérer l'affaire après bien entendu de vous acquitter de vos obligations (paiement de pensions!).
la demande de nullité d'un jugement pour vice de forme , se fait devant la juridiction concernée de votre affaire (première instance , cours d'appel).

je vous informe également , Si il n y pas a eu d'assignation en divorce depuis le prononcé de l'ONC , les mesures prises dans cette ONC sont caduques actuellement.
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dinu1234 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2016
28 juin 2016 à 12:57
Bonjour,
Où je pourrais trouver la "première instance" ou la "cour d'appel" concernées dans un TGI départemental ?
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