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actarus7
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dimanche 26 juin 2016
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26 juin 2016
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26 juin 2016 à 12:17
actarus7 - 27 juin 2016 à 07:53
actarus7 - 27 juin 2016 à 07:53
1 réponse
Bonjour,
La question n’est pas de savoir si vous avez honoré ou non les mensualités, mais la raison pour laquelle, ils affirment que vous leur devez cette somme.
Ils prétendent que vous avez un contrat avec eux jusqu’au 29 avril 2017. Les contrats d’engagement sont entre 12 mois et 24 mois, donc sur 6 ans, vous auriez largement dépassé l’engagement obligatoire.
À mois que ........
Avez-vous récemment changé une option ?
Avez-vous récemment reçu un appel d’un téléopérateur ?
En matière de contrat sachez la petite histoire. Code civil
Article 1134
Article 1135
Un contrat est définitif, l’on ne peut absolument rien y changer, strictement rien.
Il faut d’un commun accord mettre un terme au contrat si vous voulez une nouvelle option, ou en retirer une, à ce moment, vous signez un nouveau contrat.
Les opérateurs escroquent les consommateurs en téléphonant et en blablatant au téléphone, et hop vous vous retrouvez avec un contrat résilié et la signature d’un nouveau.
Enfin, signature, pensent-ils, tant que vous n’avez pas signé numériquement avec certificat électronique, ou signé à l’encre, vous n’êtes pas engagé.
Cordialement.
La question n’est pas de savoir si vous avez honoré ou non les mensualités, mais la raison pour laquelle, ils affirment que vous leur devez cette somme.
Ils prétendent que vous avez un contrat avec eux jusqu’au 29 avril 2017. Les contrats d’engagement sont entre 12 mois et 24 mois, donc sur 6 ans, vous auriez largement dépassé l’engagement obligatoire.
À mois que ........
Avez-vous récemment changé une option ?
Avez-vous récemment reçu un appel d’un téléopérateur ?
En matière de contrat sachez la petite histoire. Code civil
Article 1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Article 1135
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Un contrat est définitif, l’on ne peut absolument rien y changer, strictement rien.
Il faut d’un commun accord mettre un terme au contrat si vous voulez une nouvelle option, ou en retirer une, à ce moment, vous signez un nouveau contrat.
Les opérateurs escroquent les consommateurs en téléphonant et en blablatant au téléphone, et hop vous vous retrouvez avec un contrat résilié et la signature d’un nouveau.
Enfin, signature, pensent-ils, tant que vous n’avez pas signé numériquement avec certificat électronique, ou signé à l’encre, vous n’êtes pas engagé.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2016 à 07:53
merci tout de meme pour votre reponse .