Renseignement de sanction Crucy - Dernière réponse le 25 juin 2016 1 réponse Bonjour, Je me suis fait arreter sur une place handicaper avec la carte d'une personne deceder il parai que la sanction peut allee jusqua 3750e d'amande ainsi que 3 mois d'emprisonnement est ce vrai? J'attend un courier pour un rdv au tribunal 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Marley et plus si affinités. Discussions similaires Changement menuiseries sans autorisation risques bdf ? falloutgirl tarif pour un conseil chez un notaire carrere33 Pose de velux sans autorisation Nanou02 honoraires du notaire pour des renseignements carrécatherinerives Changement de fenêtre sans accord préalable MatthieuL Sujet Précédent Sujet Suivant