Droits à remise
Résolu
guillaume
-
25 juin 2016 à 10:24
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 25 juin 2016 à 18:54
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 25 juin 2016 à 18:54
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jee pee
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Modifié par jee pee le 25/06/2016 à 10:54
Modifié par jee pee le 25/06/2016 à 10:54
Bonjour,
En matière d’impôts il faut distinguer déduction, réduction et crédit d'impôt. Seul le dernier, assimilé à une subvention versée par l'état, peut être remboursé aux personnes non imposables.
Les dons entrant dans le cadre d'une réduction d’impôt, il faut être imposable pour en bénéficier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F823
Pour l'emploi à domicile, ce peut être un crédit d'impot pour les personnes exerçant une activité, dans les autres cas, notamment retraités, c'est une réduction d’impôt.
https://particulieremploi.fr/aides-fiscales/
Cdlt
un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
En matière d’impôts il faut distinguer déduction, réduction et crédit d'impôt. Seul le dernier, assimilé à une subvention versée par l'état, peut être remboursé aux personnes non imposables.
Les dons entrant dans le cadre d'une réduction d’impôt, il faut être imposable pour en bénéficier.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F823
Pour l'emploi à domicile, ce peut être un crédit d'impot pour les personnes exerçant une activité, dans les autres cas, notamment retraités, c'est une réduction d’impôt.
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roudoudou22
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25 juin 2016 à 12:34
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quels sont mes avantages ou mes droits ???
Aucun, dès lors que vous ne pouvez prétendre à un crédit d'impôt (étant inactif), seule la réduction d'impôt pourrait vous concerner.
Mais n'étant pas imposable vous ne pouvez réduite un impôt qui est déjà nul.
C'est la raison pour laquelle vous n'êtes éligibles à aucun avantage du fait de votre générosité ou du fait que vous avez besoin d'aide à domicile.*
En définitive, pour les personnes inactives, seuls les contribuables disposant de suffisamment de revenus pour être imposable peuvent être aidés par le biais des réductions d'impôt.
Aucun, dès lors que vous ne pouvez prétendre à un crédit d'impôt (étant inactif), seule la réduction d'impôt pourrait vous concerner.
Mais n'étant pas imposable vous ne pouvez réduite un impôt qui est déjà nul.
C'est la raison pour laquelle vous n'êtes éligibles à aucun avantage du fait de votre générosité ou du fait que vous avez besoin d'aide à domicile.*
En définitive, pour les personnes inactives, seuls les contribuables disposant de suffisamment de revenus pour être imposable peuvent être aidés par le biais des réductions d'impôt.
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 25/06/2016 à 18:54
Modifié par roudoudou22 le 25/06/2016 à 18:54
moins on de moyens. moins on a de droits !!!
On peut le dire comme ça
Et vive la " NOUVELLE FRANCE SOCIALISTE "
Là vous vous trompez ce n'est pas une nouveauté fiscale socialiste. C'était également vrai au temps des gouvernements précédents.
Les raisons sont que plus on est âgé, plus on a de besoin, ce qui est normal,
Mais au niveau budgétaire le Ministère du Budget fait tourner ses ordinateurs (pour toute mesure fiscale à intervenir). Il a sans doute été estimé qu'un crédit d'impôt accordé aux retraités serait beaucoup trop lourd pour le budget de l'état, compte tenu des besoins de ces derniers et compte tenu que ceux ci contribuent faiblement (voire parfois pas du tout) à l'impôt sur le revenu.
On peut le dire comme ça
Et vive la " NOUVELLE FRANCE SOCIALISTE "
Là vous vous trompez ce n'est pas une nouveauté fiscale socialiste. C'était également vrai au temps des gouvernements précédents.
Les raisons sont que plus on est âgé, plus on a de besoin, ce qui est normal,
Mais au niveau budgétaire le Ministère du Budget fait tourner ses ordinateurs (pour toute mesure fiscale à intervenir). Il a sans doute été estimé qu'un crédit d'impôt accordé aux retraités serait beaucoup trop lourd pour le budget de l'état, compte tenu des besoins de ces derniers et compte tenu que ceux ci contribuent faiblement (voire parfois pas du tout) à l'impôt sur le revenu.
doris33
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25 juin 2016 à 18:21
25 juin 2016 à 18:21
Bonjour,
il est possible d'avoir une aide à domicile en payant un tarif calculé en fonction des ressources en passant par l'ADPA :
http://www.una.fr/17639-D/adpa-bergerac.html
il est possible d'avoir une aide à domicile en payant un tarif calculé en fonction des ressources en passant par l'ADPA :
http://www.una.fr/17639-D/adpa-bergerac.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...