Résiliation (belgique !)
Isabelledelvalle
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 juin 2016 à 18:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 juin 2016 à 18:59
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 26/06/2016 à 18:48
Modifié par maylin27 le 26/06/2016 à 18:48
hello
inutile de vous prendre la tete car cel doit concerné la BELGIQUE, et Je modifie.
A +
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
inutile de vous prendre la tete car cel doit concerné la BELGIQUE, et Je modifie.
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Valenchantée
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24 juin 2016 à 19:07
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Bonjour,
Non, ce n'est pas légal. D'une part, parce que le congé n'est pas donné dans les temps s'il s'agit d'un logement loué vide (?), d'autre part parce que le congé doit être formellement motivé.
Il est étonnant qu'un huissier valide ça ...
Cdlt
Non, ce n'est pas légal. D'une part, parce que le congé n'est pas donné dans les temps s'il s'agit d'un logement loué vide (?), d'autre part parce que le congé doit être formellement motivé.
Il est étonnant qu'un huissier valide ça ...
Cdlt
Isabelledelvalle
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24 juin 2016
24 juin 2016 à 19:12
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Merci de votre réponse, c' est ce qu'il me semblait, d'autant plus que nous n'avons jamais eu de loyer impayés et que nous avons des travaux d'entretiens prévus cet été. Oui il s'agit d'un logement loué vide. Je vais quand même contacter mon avocat afin qu'il m'aide à répondre à ce courrier
Valenchantée
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24 juin 2016 à 19:52
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C'est quoi, ces travaux d'entretien ?
Isabelledelvalle
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24 juin 2016 à 20:18
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Classique, peindre,tapisser remettre en état et l'entretien annuel de la chaudière.
Valenchantée
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24 juin 2016 à 20:27
24 juin 2016 à 20:27
Mis à part l'entretien de la chaudière, vous n'avez pas à refaire les peintures et les tapisseries, sauf si elles sont très abimées pour X raison (votre chat, votre chien, déplacement de meubles, ...)
Bonjour,
Hors la loi :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
L'huissier fait ce qu'on lui demande, il n'a pas à prendre partie, sauf à conseiller son client.
Hors la loi :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
L'huissier fait ce qu'on lui demande, il n'a pas à prendre partie, sauf à conseiller son client.
Valenchantée
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24 juin 2016 à 19:51
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Ben justement : il n'a pas conseillé son client en l'espèce ...
Marley
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Valenchantée
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24 juin 2016 à 19:54
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Les sous, ma bonne dame, les sous..
Valenchantée
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24 juin 2016 à 19:55
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oui, j'ai failli ajouter : "... sauf s'il a faim" ! :)
Marley
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Valenchantée
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24 juin 2016 à 19:57
24 juin 2016 à 19:57
Ce doit être le cas, beaucoup ont très faim.
DorisOups
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24 juin 2016 à 19:11
24 juin 2016 à 19:11
bonjour
vous ne nous dites certainement pas tout..
un huissier ??? pour quoi un huissier d'abord ?
comme ça ?? sans autre contact du proprio ?
vous ne nous dites certainement pas tout..
un huissier ??? pour quoi un huissier d'abord ?
comme ça ?? sans autre contact du proprio ?
Isabelledelvalle
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24 juin 2016 à 19:44
24 juin 2016 à 19:44
Bonjour, Si Madame tout est dit, Je n'ai aucuns contact avec mon propriétaire, Nous n'avons jamais de problème et non il n'a pas pris la peine de me contacter pour en discuter
DorisOups
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Isabelledelvalle
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24 juin 2016
24 juin 2016 à 19:47
24 juin 2016 à 19:47
votre proprio aurait dû vous adresser, 6 mois avant la fin du bail une LRAR expliquant qu'il reprenait le logement, seul motif valable pour ne pas reconduire votre bail
donc vous ne risquez rien
je ne comprends pas que cet huissier ait pu accepter cette demande!
donc vous écrivez à la fois à l’huissier et à votre proprio en lui rappelant cette loi et vous ne bougez pas
votre bail est automatiquement reconduit pour 3 ans
donc vous ne risquez rien
je ne comprends pas que cet huissier ait pu accepter cette demande!
donc vous écrivez à la fois à l’huissier et à votre proprio en lui rappelant cette loi et vous ne bougez pas
votre bail est automatiquement reconduit pour 3 ans
Isabelledelvalle
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DorisOups
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24 juin 2016 à 20:15
24 juin 2016 à 20:15
Merci beaucoup pour vos conseils
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Bonjour,
Alors voilà mon propriétaire m' a confirmé que c'était juste une fin de bail et que je devais quitter les lieux. Je ne compte évidemment pas me laisser faire, c' est complètement absurde. J'espere que la justice ne va pas accepter cette décision, Je sais que je suis dans mon droit,mais ça fait quand même peur.
Alors voilà mon propriétaire m' a confirmé que c'était juste une fin de bail et que je devais quitter les lieux. Je ne compte évidemment pas me laisser faire, c' est complètement absurde. J'espere que la justice ne va pas accepter cette décision, Je sais que je suis dans mon droit,mais ça fait quand même peur.
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 26/06/2016 à 16:28
Modifié par Valenchantée le 26/06/2016 à 16:28
Vous ne bougez pas. La "fin de bail" n'est pas un motif prévu par la loi pour la résiliation d'un bail. Et un bail d'habitation en résidence principale n'est pas "à date ferme" : il se reconduit automatiquement à la fin d'une période triennale (ou annuelle pour les meublés).
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 26/06/2016 à 18:09
Modifié par Poisson92100 le 26/06/2016 à 18:09
Bonjour
Un huissier avant de délivrer un congé exigera de voir le bail et ne le fera pas dans des conditions irrégulières. Il manque quelque chose dans les infos...
Avez vous un bail écrit ?
Il démarre à quelle date ?
C'est bien une location "vide" ?
merci de bien vérifier ce qui est écrit dessus
Un huissier avant de délivrer un congé exigera de voir le bail et ne le fera pas dans des conditions irrégulières. Il manque quelque chose dans les infos...
Avez vous un bail écrit ?
Il démarre à quelle date ?
C'est bien une location "vide" ?
merci de bien vérifier ce qui est écrit dessus
J' ai vérifier et toute les pages en annexe où il est expliquer les lois sur les renon sans motif et le fait qu'un préavis doit être donner 6mois avant l'échéance de la troisième année, à été barré par le propriétaire. Et Nul part il n' est mentionné de date d'entrée ou encore de close disant que le bail serais résilié au bout de 3ans
Poisson92100
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Isabelledelvalle
Modifié par Poisson92100 le 26/06/2016 à 18:43
Modifié par Poisson92100 le 26/06/2016 à 18:43
Ce bail démarre à quel date ?
location vide ?
location vide ?
Poisson92100
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Isabelledelvalle
26 juin 2016 à 18:48
26 juin 2016 à 18:48
Le congé au moins six mois et avec motivation est une disposition de droit auquel il n'est pas possible de déroger - que votre bailleur ai barré le paragraphe est sans valeur juridique (juste un indice qu'il ne connaissait pas le droit ou allait vous emmerder !)
Soit vous ne bougez pas soit éventuellement vous lui faite un RAr lui rappelant les disposition de la loi- et bien sur que des paiement de loyer en virement (mieux) ou cheque sinon avec quittances de sa part pour éviter les emmerdes si contentieux
Soit vous ne bougez pas soit éventuellement vous lui faite un RAr lui rappelant les disposition de la loi- et bien sur que des paiement de loyer en virement (mieux) ou cheque sinon avec quittances de sa part pour éviter les emmerdes si contentieux
26 juin 2016 à 18:57
26 juin 2016 à 18:59