Résiliation (belgique !)

Isabelledelvalle Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2016 - 24 juin 2016 à 19:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 juin 2016 à 18:59
Bonjour,
J' ai reçu la visite d' un huissier,ce vendredi 24 juin, avec une requête de mon proprietaire m'avertissant que mon bail est résilié au terme de la troisième année, soit au 30 septembre 2016.
Aucune raison n'est donner, juste que mon contrat étant terminé, Je dois quitter les lieux.
Est-ce légal ? Et est-ce que je peux me défendre contre ça ?
Merci
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6 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
Modifié par maylin27 le 26/06/2016 à 18:48
hello
inutile de vous prendre la tete car cel doit concerné la BELGIQUE, et Je modifie.
A +
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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Isabelledelvalle
26 juin 2016 à 18:57
Désolée je n'avais pas vue qu' il fallait le préciser le titre. Je cultive beaucoup de chose, Mais, La bêtise certainement pas Madame. Je vous remercie pour l'information et la modification.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724 > Isabelledelvalle
26 juin 2016 à 18:59
ne prenez pas ma signature qui est en tout petit italique et en gris pour vous !!elle est identique sur tous mes messages postés en réponse.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
24 juin 2016 à 19:07
Bonjour,

Non, ce n'est pas légal. D'une part, parce que le congé n'est pas donné dans les temps s'il s'agit d'un logement loué vide (?), d'autre part parce que le congé doit être formellement motivé.

Il est étonnant qu'un huissier valide ça ...
Cdlt
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Isabelledelvalle Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2016
24 juin 2016 à 19:12
Merci de votre réponse, c' est ce qu'il me semblait, d'autant plus que nous n'avons jamais eu de loyer impayés et que nous avons des travaux d'entretiens prévus cet été. Oui il s'agit d'un logement loué vide. Je vais quand même contacter mon avocat afin qu'il m'aide à répondre à ce courrier
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
24 juin 2016 à 19:52
C'est quoi, ces travaux d'entretien ?
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Isabelledelvalle Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2016 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
24 juin 2016 à 20:18
Classique, peindre,tapisser remettre en état et l'entretien annuel de la chaudière.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
24 juin 2016 à 20:27
Mis à part l'entretien de la chaudière, vous n'avez pas à refaire les peintures et les tapisseries, sauf si elles sont très abimées pour X raison (votre chat, votre chien, déplacement de meubles, ...)
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Bonjour,

Hors la loi :

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

L'huissier fait ce qu'on lui demande, il n'a pas à prendre partie, sauf à conseiller son client.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
24 juin 2016 à 19:51
Ben justement : il n'a pas conseillé son client en l'espèce ...
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Marley > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
24 juin 2016 à 19:54
Les sous, ma bonne dame, les sous..
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
24 juin 2016 à 19:55
oui, j'ai failli ajouter : "... sauf s'il a faim" ! :)
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Marley > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
24 juin 2016 à 19:57
Ce doit être le cas, beaucoup ont très faim.
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
24 juin 2016 à 19:11
bonjour
vous ne nous dites certainement pas tout..
un huissier ??? pour quoi un huissier d'abord ?
comme ça ?? sans autre contact du proprio ?
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Avec un huissier c'est PLUS qu'officiel.
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Isabelledelvalle Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2016
24 juin 2016 à 19:44
Bonjour, Si Madame tout est dit, Je n'ai aucuns contact avec mon propriétaire, Nous n'avons jamais de problème et non il n'a pas pris la peine de me contacter pour en discuter
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252 > Isabelledelvalle Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2016
24 juin 2016 à 19:47
votre proprio aurait dû vous adresser, 6 mois avant la fin du bail une LRAR expliquant qu'il reprenait le logement, seul motif valable pour ne pas reconduire votre bail

donc vous ne risquez rien

je ne comprends pas que cet huissier ait pu accepter cette demande!

donc vous écrivez à la fois à l’huissier et à votre proprio en lui rappelant cette loi et vous ne bougez pas

votre bail est automatiquement reconduit pour 3 ans
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Isabelledelvalle Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 24 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2016 > DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017
24 juin 2016 à 20:15
Merci beaucoup pour vos conseils
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Isabelledelvalle
26 juin 2016 à 10:27
Bonjour,
Alors voilà mon propriétaire m' a confirmé que c'était juste une fin de bail et que je devais quitter les lieux. Je ne compte évidemment pas me laisser faire, c' est complètement absurde. J'espere que la justice ne va pas accepter cette décision, Je sais que je suis dans mon droit,mais ça fait quand même peur.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
Modifié par Valenchantée le 26/06/2016 à 16:28
Vous ne bougez pas. La "fin de bail" n'est pas un motif prévu par la loi pour la résiliation d'un bail. Et un bail d'habitation en résidence principale n'est pas "à date ferme" : il se reconduit automatiquement à la fin d'une période triennale (ou annuelle pour les meublés).
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié par Poisson92100 le 26/06/2016 à 18:09
Bonjour
Un huissier avant de délivrer un congé exigera de voir le bail et ne le fera pas dans des conditions irrégulières. Il manque quelque chose dans les infos...

Avez vous un bail écrit ?
Il démarre à quelle date ?
C'est bien une location "vide" ?

merci de bien vérifier ce qui est écrit dessus
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Isabelledelvalle
26 juin 2016 à 18:40
J' ai vérifier et toute les pages en annexe où il est expliquer les lois sur les renon sans motif et le fait qu'un préavis doit être donner 6mois avant l'échéance de la troisième année, à été barré par le propriétaire. Et Nul part il n' est mentionné de date d'entrée ou encore de close disant que le bail serais résilié au bout de 3ans
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > Isabelledelvalle
Modifié par Poisson92100 le 26/06/2016 à 18:43
Ce bail démarre à quel date ?
location vide ?
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Isabelledelvalle
26 juin 2016 à 18:45
Location vide Oui. Le 01/09/2013
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Isabelledelvalle > Isabelledelvalle
26 juin 2016 à 18:47
Pardon je me trompe c' est le 1er oct 2013
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > Isabelledelvalle
26 juin 2016 à 18:48
Le congé au moins six mois et avec motivation est une disposition de droit auquel il n'est pas possible de déroger - que votre bailleur ai barré le paragraphe est sans valeur juridique (juste un indice qu'il ne connaissait pas le droit ou allait vous emmerder !)

Soit vous ne bougez pas soit éventuellement vous lui faite un RAr lui rappelant les disposition de la loi- et bien sur que des paiement de loyer en virement (mieux) ou cheque sinon avec quittances de sa part pour éviter les emmerdes si contentieux
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