Chèque de reservation
Résolu
steph0483
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 24 juin 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 juin 2016
-
24 juin 2016 à 20:26
steph0483 - 27 juin 2016 à 09:10
steph0483 - 27 juin 2016 à 09:10
A voir également:
- Chèque de reservation
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Confirmation de réservation - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Chèque bloqué pour vérification caisse d'épargne - Forum cheques
3 réponses
DorisOups
Messages postés
18057
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 253
Modifié par DorisOups le 24/06/2016 à 20:31
Modifié par DorisOups le 24/06/2016 à 20:31
bonjour
totalement ILLEGAL
Ce que le bailleur ne peut pas demander
Avec la loi Alur, la liste des documents ne pouvant être réclamés au candidat à la location a disparu de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 au profit d'une liste de documents pouvant être réclamés au candidat à la location et à sa caution, par le décret du 5 novembre 2015. A contrario, tous les documents qui n'apparaissent pas dans cette liste doivent être considérés comme interdits. Il s'agit en général de documents qui ne sont pas indispensables, et qui portent atteinte à la vie privée du locataire.
Exemple : jugement de divorce, contrat de mariage, certificat de concubinage, dossier médical personnel sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique, extrait de casier judiciaire, carte d'assuré social, copie de relevé de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal, attestation d'absence de crédit en cours, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, etc.
Aucune somme ne peut donc être perçue par le propriétaire avant la signature du contrat de bail : la pratique du « chèque de réservation » avant la signature du contrat de location est interdite.
totalement ILLEGAL
Ce que le bailleur ne peut pas demander
Avec la loi Alur, la liste des documents ne pouvant être réclamés au candidat à la location a disparu de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 au profit d'une liste de documents pouvant être réclamés au candidat à la location et à sa caution, par le décret du 5 novembre 2015. A contrario, tous les documents qui n'apparaissent pas dans cette liste doivent être considérés comme interdits. Il s'agit en général de documents qui ne sont pas indispensables, et qui portent atteinte à la vie privée du locataire.
Exemple : jugement de divorce, contrat de mariage, certificat de concubinage, dossier médical personnel sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique, extrait de casier judiciaire, carte d'assuré social, copie de relevé de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal, attestation d'absence de crédit en cours, autorisation de prélèvement automatique, chèque de réservation de logement, etc.
Aucune somme ne peut donc être perçue par le propriétaire avant la signature du contrat de bail : la pratique du « chèque de réservation » avant la signature du contrat de location est interdite.
marmenard
Messages postés
2792
Date d'inscription
dimanche 29 mars 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
5 juillet 2016
868
Modifié par marmenard le 24/06/2016 à 20:46
Modifié par marmenard le 24/06/2016 à 20:46
Bonjour
En locatif une réservation cela n'existe pas
soit on signe le bail , soit on ne le signe pas
Je suppose bail pas encore signé , donc pour commencer signez le , vérifier que le bailleur signe aussi
Puis tout en ordre ,ne payez qu'un demi loyer puis la provision pour charges
Car déjà payé illégalement 250 €
Je me permet de conseiller à votre grand mère un EDL d'entrée sérieux et de l'assister , avec cette agence ou proprio louche
Une fois le contrat de bail signé, et clés en main vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d’entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l’état des lieux. Dans l’enthousiasme d’occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n’auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
– Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
– Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l’électricité ou le gaz n’ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d’entrée
– Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux…
– - État des joints entre mur et douche ou baignoire
– - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
– Notez les relevés de consommation pour l’eau, le gaz et l’électricité
– si chaudière date de sa dernière visite obligataire et annuelle
– Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l’état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d’entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION :
La location d’un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l’état que vous l’avez loué.
Si aucun état des lieux d’entrée n’est rédigé, ou si rien n’est annoté sur l’état des lieux d’entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable en EDL de sortie
Souvent en EDL d'entrée le rédacteur veut abréger pour cause d'autre RDV ne le croyez pas,car simple mensonge professionnel .
En EDL d'entré c'est vous le chef et ce sera lui en sortie
En entrée vous disposez d'un bref délai
(10 jour) pour noter ce que vous n'avez pas vu en reco AR . Et vous en conservez un double avec votre bail
Et a lui de venir constater vos dires si il le désire ou vous croire sur parole
En locatif une réservation cela n'existe pas
soit on signe le bail , soit on ne le signe pas
Je suppose bail pas encore signé , donc pour commencer signez le , vérifier que le bailleur signe aussi
Puis tout en ordre ,ne payez qu'un demi loyer puis la provision pour charges
Car déjà payé illégalement 250 €
Je me permet de conseiller à votre grand mère un EDL d'entrée sérieux et de l'assister , avec cette agence ou proprio louche
Une fois le contrat de bail signé, et clés en main vous pouvez prendre possession de votre logement, en effectuant au préalable un état des lieux d’entrée qui doit obligatoirement être signé par vous et par votre bailleur ou une personne mandatée par lui.
ATTENTION : Faites particulièrement attention à la rédaction de l’état des lieux. Dans l’enthousiasme d’occuper un nouveau logement, on néglige parfois cette étape ce qui peut par la suite, vous nuire dans la mesure où vous n’auriez pas remarqué et fait noté des éléments de dégradation vous incombant de ce fait !
Attardez-vous plus particulièrement sur les points suivants :
– Notez les tâches, griffures et marques diverses sur les murs, sols et plafonds
– Vérifiez le bon fonctionnement des appareils électriques ou à gaz. Si l’électricité ou le gaz n’ont pas encore été branchés, émettez des réserves de manière à pouvoir revenir sur les annotations de cet état des lieux d’entrée
– Contrôlez les équipements enclins à une usure prématurée : volets roulants, baies vitrées coulissantes, placards muraux…
– - État des joints entre mur et douche ou baignoire
– - Pas d'écoulement d'eau permanent en WC ni au siphon du CE (chauffe eau) électrique
– Notez les relevés de consommation pour l’eau, le gaz et l’électricité
– si chaudière date de sa dernière visite obligataire et annuelle
– Si vous louez un garage fermé, prenez le temps de vérifier l’état de fonctionnement de la porte (non tordue ou voilée) et de sa serrure
Vous devez impérativement conserver au moins une copie de cet état des lieux d’entrée, avec la signature originale du bailleur ou de son représentant. Le plus simple étant de l'agrafer sur votre exemplaire de bail
Un EDL se fait en double et chacun un exemplaire quitte à le suivre au tabac du coin pour une photocopie ou à son bureau pour le signer, on ne quitte pas un EDL sans son exemplaire
ATTENTION :
La location d’un logement stipule le fait que vous devez rendre le logement en l’état que vous l’avez loué.
Si aucun état des lieux d’entrée n’est rédigé, ou si rien n’est annoté sur l’état des lieux d’entrée, cela signifie que le logement est donné en parfait état. Cette manière de procéder vous sera donc défavorable en EDL de sortie
Souvent en EDL d'entrée le rédacteur veut abréger pour cause d'autre RDV ne le croyez pas,car simple mensonge professionnel .
En EDL d'entré c'est vous le chef et ce sera lui en sortie
En entrée vous disposez d'un bref délai
(10 jour) pour noter ce que vous n'avez pas vu en reco AR . Et vous en conservez un double avec votre bail
Et a lui de venir constater vos dires si il le désire ou vous croire sur parole
La législation juridique et financière évolue en permanence...