Non restitution de caution
Résolu
ADEL
-
24 juin 2016 à 18:05
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 27 juin 2016 à 17:45
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 27 juin 2016 à 17:45
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2 réponses
Valenchantée
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24 juin 2016 à 18:40
24 juin 2016 à 18:40
Bonjour,
Cela ne tient pas debout.
Comment vous défendre ? tout simplement parce que ces chats étaient là à votre arrivée, ne sont pas les vôtres (peut-être même que d'autres personnes les nourrissent également ?) ... mais surtout : parce que la comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie ne font ressortir aucune dégradation de votre fait.
D'autre part, ce monsieur ne vous fournit aucune facture ou aucun devis.
Pour finir : lui avez-vous envoyé une mise en demeure de restituer votre dépôt de garantie ?
Cdlt
Cela ne tient pas debout.
Comment vous défendre ? tout simplement parce que ces chats étaient là à votre arrivée, ne sont pas les vôtres (peut-être même que d'autres personnes les nourrissent également ?) ... mais surtout : parce que la comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie ne font ressortir aucune dégradation de votre fait.
D'autre part, ce monsieur ne vous fournit aucune facture ou aucun devis.
Pour finir : lui avez-vous envoyé une mise en demeure de restituer votre dépôt de garantie ?
Cdlt
marmenard
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Modifié par marmenard le 27/06/2016 à 17:48
Modifié par marmenard le 27/06/2016 à 17:48
Bonjour
L'histoire de nourrir des chats errants ne tient pas la route devant un juge de proximité , comme prétexte à ne pas vous rendre votre dépôt de garantie ( ce n'est pas une caution) et ce mème avec un avocat
Un juge applique la loi et et uniquement la loi
Si EDL d'entrée et sortie identiques le dépôt de garantie doit se rendre avant 1 mois au rendu des clés
Il s'agit en fait d'un prêt sans intérêt . Qui peut servir a réparer les dégâts causés par vous le temps de la location
Il est donc à vous rendre en fin de location
Tout retard a vous le rendre implique (depuis la loi alur) une pénalité égale à 10% de ce dépôt et par mois commencé depuis le rendu des clés
J'ai bien saisi que vous êtes à 400 KM du tribunal
Donc vous aussi prenez un avocat dans la ville du tribunal
Son paiement ? Après une petite avance remboursable en fin de procès. Il sera payé par l'article 700 qu il ne manquera pas demander au juge pour son paiement
(L'article 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès.)
Vous lui demanderez de demander en plus du principal, votre dépôt de garantie, les pénalisés de retard et vos dommages et intérêts 2000 € minimum pour résistance abusive ( ce sera fixé par le juge)
L'histoire de nourrir des chats errants ne tient pas la route devant un juge de proximité , comme prétexte à ne pas vous rendre votre dépôt de garantie ( ce n'est pas une caution) et ce mème avec un avocat
Un juge applique la loi et et uniquement la loi
Si EDL d'entrée et sortie identiques le dépôt de garantie doit se rendre avant 1 mois au rendu des clés
Il s'agit en fait d'un prêt sans intérêt . Qui peut servir a réparer les dégâts causés par vous le temps de la location
Il est donc à vous rendre en fin de location
Tout retard a vous le rendre implique (depuis la loi alur) une pénalité égale à 10% de ce dépôt et par mois commencé depuis le rendu des clés
J'ai bien saisi que vous êtes à 400 KM du tribunal
Donc vous aussi prenez un avocat dans la ville du tribunal
Son paiement ? Après une petite avance remboursable en fin de procès. Il sera payé par l'article 700 qu il ne manquera pas demander au juge pour son paiement
(L'article 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès.)
Vous lui demanderez de demander en plus du principal, votre dépôt de garantie, les pénalisés de retard et vos dommages et intérêts 2000 € minimum pour résistance abusive ( ce sera fixé par le juge)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2016 à 15:08
Soudain: monsieur le proprio saisit un avocat. Et là on me répond que ce n'est pas le bon tribunal Bien sur l'avocat nous contacte par mail à 19h la veille du jugement alors que nous sommes à 400km du tribunal. Alors voila où on en est: désepéré et surtout un sentiment fort de se faire avoir de tous les côtés( justice, avocat, proprio) Au chômage je n'ai pas les moyens de m'offrir un avocat moi.
27 juin 2016 à 15:26
quel tribunal avez vous saisi ? celui ou vous habitez actuellement, celui du bailleur ou de l'ancien appartement ?
Cordialement
27 juin 2016 à 16:54