Non restitution de caution [Résolu]

ADEL - 24 juin 2016 à 18:05 - Dernière réponse : marmenard 2792 Messages postés dimanche 29 mars 2009Date d'inscription 5 juillet 2016 Dernière intervention
- 27 juin 2016 à 17:45
Bonjour, refus du propriétaire de rendre la caution malgré état des lieux entrée et sortie identiques, sans aucune remarque ni dégradation. Il Justifie sa démarche au bout de 6 mois, après ma saisine du juge de proximité, par le fait que j'ai nourri deux chats errants, présents avant mon arrivée et toujours là après. Aucun courrier de sa part pour me le notifier. Bien sur il a les moyens de s'offrir un avocat, moi pas. Comment me défendre?
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5 réponses

Valenchantée 17460 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 14 octobre 2018 Dernière intervention - 24 juin 2016 à 18:40
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Merci
Bonjour,

Cela ne tient pas debout.

Comment vous défendre ? tout simplement parce que ces chats étaient là à votre arrivée, ne sont pas les vôtres (peut-être même que d'autres personnes les nourrissent également ?) ... mais surtout : parce que la comparaison entre l'EDL d'entrée et celui de sortie ne font ressortir aucune dégradation de votre fait.

D'autre part, ce monsieur ne vous fournit aucune facture ou aucun devis.

Pour finir : lui avez-vous envoyé une mise en demeure de restituer votre dépôt de garantie ?

Cdlt
bien sûr que nous avons respecté les procédures: relances par mails (injoignable au téléphone), 1 réponse de sa part:" pas de pb, je m'en occupe" puis silence total. LRAC là encore silence D'où saisie du juge de proximité. Il se dit incompétent au vu du dossier.
Soudain: monsieur le proprio saisit un avocat. Et là on me répond que ce n'est pas le bon tribunal Bien sur l'avocat nous contacte par mail à 19h la veille du jugement alors que nous sommes à 400km du tribunal. Alors voila où on en est: désepéré et surtout un sentiment fort de se faire avoir de tous les côtés( justice, avocat, proprio) Au chômage je n'ai pas les moyens de m'offrir un avocat moi.
maylin27 23362 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention > ADEL - 27 juin 2016 à 15:26
bonjour,
quel tribunal avez vous saisi ? celui ou vous habitez actuellement, celui du bailleur ou de l'ancien appartement ?

Cordialement
ADEL > maylin27 23362 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 octobre 2018 Dernière intervention - 27 juin 2016 à 16:54
nous avons saisi le juge de proximité du domicile de la SCI propriétaire comme nous l' a dit le tribunal du lieu du logement. Mon souci maintenant c'est de bien savoir quelle nouvelle procédure, dans quel ordre et , pour revenir à son histoire de chat, quels arguments judiciaire sont en notre faveur. Je pense que l'avocat va encore nous rouler avec un article spécifique et nous faire perdre( alors que nous avons vraiment affaire à un proprio "pourris et malhonnête)
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marmenard 2792 Messages postés dimanche 29 mars 2009Date d'inscription 5 juillet 2016 Dernière intervention - Modifié par marmenard le 27/06/2016 à 17:48
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Merci
Bonjour
L'histoire de nourrir des chats errants ne tient pas la route devant un juge de proximité , comme prétexte à ne pas vous rendre votre dépôt de garantie ( ce n'est pas une caution) et ce mème avec un avocat
Un juge applique la loi et et uniquement la loi

Si EDL d'entrée et sortie identiques le dépôt de garantie doit se rendre avant 1 mois au rendu des clés
Il s'agit en fait d'un prêt sans intérêt . Qui peut servir a réparer les dégâts causés par vous le temps de la location

Il est donc à vous rendre en fin de location
Tout retard a vous le rendre implique (depuis la loi alur) une pénalité égale à 10% de ce dépôt et par mois commencé depuis le rendu des clés

J'ai bien saisi que vous êtes à 400 KM du tribunal
Donc vous aussi prenez un avocat dans la ville du tribunal
Son paiement ? Après une petite avance remboursable en fin de procès. Il sera payé par l'article 700 qu il ne manquera pas demander au juge pour son paiement

(L'article 700 du code de procédure civile français est un texte permettant au juge d'allouer une somme, versée par le perdant, à la partie qui gagne un procès.)

Vous lui demanderez de demander en plus du principal, votre dépôt de garantie, les pénalisés de retard et vos dommages et intérêts 2000 € minimum pour résistance abusive ( ce sera fixé par le juge)
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