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Renseignement sur la location

zavatta -  
 zavatta -
Bonjour,

Je souhaite louer une maison avec mes parents et je touche APL. Est ce possible d'être la seule sur le bail et de déclarer mes parents vivant a titre gratuit. Est-ce que c'est légale?
Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
boule
 
C'est le bailleur qui vous répondra en fonction des conditions qu'il exigera. Vous avez le droit de louer seule le bien et d'y loger qui vous voulez. Mais le bailleur a le droit de refuser.
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zavatta
 
Bonjour
Merci pour votre réponse, ce qui me préoccupe c'est comment je dois faire ma déclaration caf .
Suis je hors la loi si je fais ma déclaration seule et par rapport aux indemnités apl est-ce que je devrais rembourser s il en aperçois car ne faudrait t-il pas se déclarer en co location
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boule > zavatta
 
Le bailleur vous remettra une attestation de loyer que vous devrez fournir à la caf accompagnée des documents demandés.
Ce n'est pas parce que vous êtes seule sur le bail, que vous avez automatiquement droit à l'aide.
Si les personnes vivant sous votre toit, perçoivent des revenus, la caf ne les ignorera pas. Vous devez les déclarer.
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zavatta > boule
 
Merci beaucoup pour votre réponse Cordialement
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 731
 
Bonjour,

vous avez le droit qui vous le souhaitez, mais vos droits aux apl prendront en compte les revenus de vos parents, même si vous les déclarez hébergés à titre gratuit. Ce n'est pas à la CAF de vous aider à payer un loyer si vous parents ont des revenus.
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zavatta
 
Merci beaucoup pour votre réponse
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