Renseignement sur la location
zavatta
-
zavatta -
zavatta -
Bonjour,
Je souhaite louer une maison avec mes parents et je touche APL. Est ce possible d'être la seule sur le bail et de déclarer mes parents vivant a titre gratuit. Est-ce que c'est légale?
Merci pour vos réponses
Je souhaite louer une maison avec mes parents et je touche APL. Est ce possible d'être la seule sur le bail et de déclarer mes parents vivant a titre gratuit. Est-ce que c'est légale?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Renseignement sur la location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
2 réponses
C'est le bailleur qui vous répondra en fonction des conditions qu'il exigera. Vous avez le droit de louer seule le bien et d'y loger qui vous voulez. Mais le bailleur a le droit de refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, ce qui me préoccupe c'est comment je dois faire ma déclaration caf .
Suis je hors la loi si je fais ma déclaration seule et par rapport aux indemnités apl est-ce que je devrais rembourser s il en aperçois car ne faudrait t-il pas se déclarer en co location
Ce n'est pas parce que vous êtes seule sur le bail, que vous avez automatiquement droit à l'aide.
Si les personnes vivant sous votre toit, perçoivent des revenus, la caf ne les ignorera pas. Vous devez les déclarer.