Mes droits ?
jj
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis divorcée depuis le mois de décembre.Le logement est au nom de mon ex-mari, lui et le bailleur qui est son patron sont d'accord pour me mettre dehors car il veut faire des travaux;et mon ex-mari veut rester dedans avec sa compagne.Je n'ai pas de quittance-de-loyer bien que je paie 400€ par mois pour le loyer.Quels sont mes droits. Merci pour votre réponse.
1 réponse
Bonjour
En l'absence de bail vous pouvez prouver que vous occupiez de fait l 'appartement. Vous et votre ex avez un bail verbal qui donne droit à l'un ou l'autre de donner congé et à l'autre de rester sans démarche particulière.
La question est que voulez vous faire ?
Pas continuer a vivre avec votre ex donc il faut que l'un ou l'autre part de son plaint grée...
Avez vous les moyens de payer seule ce loyer ?
En l'absence de bail vous pouvez prouver que vous occupiez de fait l 'appartement. Vous et votre ex avez un bail verbal qui donne droit à l'un ou l'autre de donner congé et à l'autre de rester sans démarche particulière.
La question est que voulez vous faire ?
Pas continuer a vivre avec votre ex donc il faut que l'un ou l'autre part de son plaint grée...
Avez vous les moyens de payer seule ce loyer ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...