Impôts foncier a la Réunion 974
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tintin10
-
24 juin 2016 à 04:37
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 24 juin 2016 à 09:45
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doris33
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24 juin 2016 à 08:49
24 juin 2016 à 08:49
Bonjour,
au décès de votre belle-mère, soit vous acceptez l'intégralité de la succession donc avec les dettes, s'il y en a, soit vous refusez tout ou encore 3ème solution vous paierez juste les dettes dans la limite de la succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Vous n'êtes pas, à titre personnel, l'héritier de votre belle-mère.
au décès de votre belle-mère, soit vous acceptez l'intégralité de la succession donc avec les dettes, s'il y en a, soit vous refusez tout ou encore 3ème solution vous paierez juste les dettes dans la limite de la succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Vous n'êtes pas, à titre personnel, l'héritier de votre belle-mère.
24 juin 2016 à 09:23
24 juin 2016 à 09:45
Je vous ai répondu, si les dettes sont supérieures aux actifs, il suffira de refuser la succession.