Impôts foncier a la Réunion 974

Résolu
tintin10 - 24 juin 2016 à 04:37
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 24 juin 2016 à 09:45
Bonjour,

Ma femme et moi sommes pacsés mais ma belle mère a plusieurs enfants et on ne sait pas si elle est a jour de ces impôts foncier étant atteinte d'un cancer nous souhaiterions savoir en cas de décès si nous sommes contraints de payer les impôts foncier non réglés nous vivons avec un peu d'assédic et de rsa et avons chacun notre compte banquaire la justice peut elle saisir sur les 2 comptes ??
            
                
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1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
24 juin 2016 à 08:49
Bonjour,

au décès de votre belle-mère, soit vous acceptez l'intégralité de la succession donc avec les dettes, s'il y en a, soit vous refusez tout ou encore 3ème solution vous paierez juste les dettes dans la limite de la succession.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

Vous n'êtes pas, à titre personnel, l'héritier de votre belle-mère.
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LEYAB97410 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 24 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018
24 juin 2016 à 09:23
NON MAIS ETANT EN PACSE SI NOUS AVIONS UN COMPTE BANCAIRE EN COMMUN ET QU'IL Y A DES DETTES ENVERS LES IMPOTS EST CE QUE LE SERVICE PUBLIC PEUT SAISIR L'ARGENT SUR NOTRE COMPTE EN COMMUN ???
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
24 juin 2016 à 09:45
Inutile d écrire en majuscules. C'est très désagréable à lire et de plus, cela fait agressif.

Je vous ai répondu, si les dettes sont supérieures aux actifs, il suffira de refuser la succession.
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