Impôts foncier a la Réunion 974
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tintin10
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doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma femme et moi sommes pacsés mais ma belle mère a plusieurs enfants et on ne sait pas si elle est a jour de ces impôts foncier étant atteinte d'un cancer nous souhaiterions savoir en cas de décès si nous sommes contraints de payer les impôts foncier non réglés nous vivons avec un peu d'assédic et de rsa et avons chacun notre compte banquaire la justice peut elle saisir sur les 2 comptes ??
Ma femme et moi sommes pacsés mais ma belle mère a plusieurs enfants et on ne sait pas si elle est a jour de ces impôts foncier étant atteinte d'un cancer nous souhaiterions savoir en cas de décès si nous sommes contraints de payer les impôts foncier non réglés nous vivons avec un peu d'assédic et de rsa et avons chacun notre compte banquaire la justice peut elle saisir sur les 2 comptes ??
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1 réponse
Bonjour,
au décès de votre belle-mère, soit vous acceptez l'intégralité de la succession donc avec les dettes, s'il y en a, soit vous refusez tout ou encore 3ème solution vous paierez juste les dettes dans la limite de la succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Vous n'êtes pas, à titre personnel, l'héritier de votre belle-mère.
au décès de votre belle-mère, soit vous acceptez l'intégralité de la succession donc avec les dettes, s'il y en a, soit vous refusez tout ou encore 3ème solution vous paierez juste les dettes dans la limite de la succession.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
Vous n'êtes pas, à titre personnel, l'héritier de votre belle-mère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous ai répondu, si les dettes sont supérieures aux actifs, il suffira de refuser la succession.