Problème grave chez chronopost
GuyFrancois
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GuyFrancois Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 23 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2016 - 23 juin 2016 à 21:59
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1 réponse
Bonjour,
Voyez le Code pénal :
- Des faux les articles 441-1 et 441-4, Chronopost étant un service public sous le contrôle de l’ARCEP.
Au sens de l’article L100-3 du Code des relations entre le public et l'administration et celui du :
Code des postes et des communications électroniques et son chapitre sur Le service universel postal et les obligations du service postal.
Pour faire un faux, il faut usurper l’identité de la personne.
- De l'atteinte à la vie privée l’article 226-4.
Du fait que c’est une personne en mission de service public,
- Des atteintes à la liberté individuelle l’article 432-4
Donc commencez par un recommandé avis de réception sur le service juridique de Chronopost.
Ainsi que sur la violation du droit civil, Code civil, en matière de contrat.
- Dispositions générales les 2 articles 1134 et 1135
- De l'obligation de faire ou de ne pas faire l’article 1142
- De la preuve des obligations et de celle du paiement l'article 1315
Cordialement.
Voyez le Code pénal :
- Des faux les articles 441-1 et 441-4, Chronopost étant un service public sous le contrôle de l’ARCEP.
Au sens de l’article L100-3 du Code des relations entre le public et l'administration et celui du :
Code des postes et des communications électroniques et son chapitre sur Le service universel postal et les obligations du service postal.
Pour faire un faux, il faut usurper l’identité de la personne.
- De l'atteinte à la vie privée l’article 226-4.
Du fait que c’est une personne en mission de service public,
- Des atteintes à la liberté individuelle l’article 432-4
Donc commencez par un recommandé avis de réception sur le service juridique de Chronopost.
Ainsi que sur la violation du droit civil, Code civil, en matière de contrat.
- Dispositions générales les 2 articles 1134 et 1135
- De l'obligation de faire ou de ne pas faire l’article 1142
- De la preuve des obligations et de celle du paiement l'article 1315
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par BmV le 24/06/2016 à 09:02