Problème grave chez chronopost
GuyFrancois
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Problème grave.
Colis livré à mon adresse alors que j'avais demandé par mail (avec AR) de le déposer chez le voisin.
Le livreur a signé à ma place et a placé le colis devant ma porte de garage, à la vue de tous les passants, alors que nous étions absents...Nous l'avons récupéré 4 jours après. Aucune réponse du service clients malgré plusieurs mails. Que puis-je faire ? J'irai jusqu'au bout!
L'expéditeur a également ouvert un dossier!
Guy François
Colis livré à mon adresse alors que j'avais demandé par mail (avec AR) de le déposer chez le voisin.
Le livreur a signé à ma place et a placé le colis devant ma porte de garage, à la vue de tous les passants, alors que nous étions absents...Nous l'avons récupéré 4 jours après. Aucune réponse du service clients malgré plusieurs mails. Que puis-je faire ? J'irai jusqu'au bout!
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Guy François
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1 réponse
Bonjour,
Voyez le Code pénal :
- Des faux les articles 441-1 et 441-4, Chronopost étant un service public sous le contrôle de l’ARCEP.
Au sens de l’article L100-3 du Code des relations entre le public et l'administration et celui du :
Code des postes et des communications électroniques et son chapitre sur Le service universel postal et les obligations du service postal.
Pour faire un faux, il faut usurper l’identité de la personne.
- De l'atteinte à la vie privée l’article 226-4.
Du fait que c’est une personne en mission de service public,
- Des atteintes à la liberté individuelle l’article 432-4
Donc commencez par un recommandé avis de réception sur le service juridique de Chronopost.
Ainsi que sur la violation du droit civil, Code civil, en matière de contrat.
- Dispositions générales les 2 articles 1134 et 1135
- De l'obligation de faire ou de ne pas faire l’article 1142
- De la preuve des obligations et de celle du paiement l'article 1315
Cordialement.
Voyez le Code pénal :
- Des faux les articles 441-1 et 441-4, Chronopost étant un service public sous le contrôle de l’ARCEP.
Au sens de l’article L100-3 du Code des relations entre le public et l'administration et celui du :
Code des postes et des communications électroniques et son chapitre sur Le service universel postal et les obligations du service postal.
Pour faire un faux, il faut usurper l’identité de la personne.
- De l'atteinte à la vie privée l’article 226-4.
Du fait que c’est une personne en mission de service public,
- Des atteintes à la liberté individuelle l’article 432-4
Donc commencez par un recommandé avis de réception sur le service juridique de Chronopost.
Ainsi que sur la violation du droit civil, Code civil, en matière de contrat.
- Dispositions générales les 2 articles 1134 et 1135
- De l'obligation de faire ou de ne pas faire l’article 1142
- De la preuve des obligations et de celle du paiement l'article 1315
Cordialement.
GuyFrancois
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Merci Lucifer pour votre réponse détaillée et argumentée qui va m'aider dans la poursuite de mes démarches.
La législation juridique et financière évolue en permanence...