Divorce

Katy -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis divorcé. Mon ex et moi avons une maison en commun où il y vie toujours. Aujourd'hui il veut vendre mais aucun papier n à été fait chez le notaire. A t il le droit de vendre sans ma signature ? Par avance merci. Cordialement

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 746
     
    Bonjour,

    il ne peut pas vendre seul, sans votre accord. Donc si vous êtes d'accord, il vous appartient, à vous deux, de la mettre en vente.
    0

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