Aménagement de garage en studio non déclaré
Résolu
scouby
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21 juin 2016 à 18:11
Josh Randall Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 - 21 juin 2016 à 21:56
Josh Randall Messages postés 26569 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 15 février 2025 - 21 juin 2016 à 21:56
Bonjour,
je suis a la recherche d'une maison dans le 04 Valensole
j'ai trouvé une maison avec garage de 27 mètre carre, fait en studio non déclaré aménagé de plus de 10 ans
si le propriétaire veut pas demander l'autorisation a la mairie pour régularisé
quel risque peut il avoir pour lui comme pour moi, du notaire ou de la mairie
peuvent il nous bloquer pour la vente
merci de votre réponse cordialement
je suis a la recherche d'une maison dans le 04 Valensole
j'ai trouvé une maison avec garage de 27 mètre carre, fait en studio non déclaré aménagé de plus de 10 ans
si le propriétaire veut pas demander l'autorisation a la mairie pour régularisé
quel risque peut il avoir pour lui comme pour moi, du notaire ou de la mairie
peuvent il nous bloquer pour la vente
merci de votre réponse cordialement
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Josh Randall
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21 juin 2016 à 21:56
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Bonjour,
Non ça ne risque rien, les délais de prescriptions sont dépassés.
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