Date de signature largement dépassée
marionfanny
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Modifié par BmV le 21/06/2016 à 19:19
marionfanny - 23 juin 2016 à 15:34
marionfanny - 23 juin 2016 à 15:34
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 23/06/2016 à 14:45
Modifié par Poisson92100 le 23/06/2016 à 14:45
Les notaires n'ont pas une capacité d'anticipation énormes
Maintenant si l'acte devais ce faire avant le 30 avril et qu'il ne donne pas d'explication courrier au président de la chambre des notaires pour lui demander de fixer la date
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Maintenant si l'acte devais ce faire avant le 30 avril et qu'il ne donne pas d'explication courrier au président de la chambre des notaires pour lui demander de fixer la date
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23 juin 2016 à 15:34