Congés imposés

Résolu
dorfinette Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2016 - 20 juin 2016 à 09:01
 Utilisateur anonyme - 21 juin 2016 à 21:09
bonjour,
je travaille dans une société dont la convention collective est celle du Négoce
matériaux de construction
les congés dejà imposés sur mon contrat sont:les 3 dernières semaines d'aoùt
(fermeture) et la dernière de décembre(fermeture)
je viens d'apprendre qu'il va imposer la 5 ème semaine fin février
est ce légal? a t on droit a des jours pour congés fractionnement
merci beaucoup de vos réponses je suis seul avec mon fils et triste si je ne peut même pas avoir 1 semaine avec lui

2 réponses

tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
20 juin 2016 à 11:57
bjr l'employeur est maitre chez lui il peut vous imposer tous vos cp
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Utilisateur anonyme
21 juin 2016 à 21:09
bonjour Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), il a droit à des jours de congés supplémentaires... Ce sont les jours supplémentaires pour fractionnement.

Et selon le nombre de congés payés qu'il lui reste à prendre après le 31 octobre, le salarié peut bénéficier jusqu'à 2 jours supplémentaires de congés.

Si, après le 31 octobre, le salarié bénéficie d'au moins 3 jours de congés payés, sans compter la 5ème semaine, l'employeur doit lui attribuer des jours de congés supplémentaires, appelé jours de fractionnement.

Le nombre de jours auquel le salarié a droit est déterminé selon les modalités suivantes :

- 1 jour de fractionnement s'il lui reste entre 3 et 5 jours ;

- 2 jours de fractionnement s'il lui reste au moins 6 jours en plus de sa 5ème semaine
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