SFR résiliation contrat 24 mois ,avec modification de forfait [Résolu]

maison17 22 Messages postés mercredi 14 octobre 2015Date d'inscription 17 avril 2017 Dernière intervention - 20 juin 2016 à 08:49 - Dernière réponse : maison17 22 Messages postés mercredi 14 octobre 2015Date d'inscription 17 avril 2017 Dernière intervention
- 6 août 2016 à 11:13
Bonjour.
Le 31 juillet 2014 j'ai souscrit chez SFR un abonnement de 24 mois Carré Silver avec portabilité de mon N° + achat d'un téléphone ,en Février 2015 je demande si je peux
avoir un forfait plus intéressant on me répond oui ,je pose la la question si ça ne
change rien à mon engagement on me répond non avec un mail me confirmant que
ma demande est bien prise en compte ,avec écrit ( votre changement d'offre ne
s'accompagne d'aucun réengagement ) . Et ayant l'intention de changer d’opérateur le
18/06/2016 j'interroge SFR si la loi chateil fonctionne bien dans mon cas ,et à ma grande surprise SFR m'annonce que non que suis abonné 1 ans de plus jusqu’à mars 2017 , alors je ne comprend pas est ce légal pas légal ??

Je suis très intérréssé par votre réponse ,merci par avance ,car la je suis stupéfait
de ce genre de pratique !

Sincères salutations
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7 réponses

Répondre au sujet
Afrikarnak 22998 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 avril 2018 Dernière intervention - 20 juin 2016 à 08:59
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Utile
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Bonjour

Toute modification, même minime, entraîne un engagement d'UN an se substituant à l'ancien engagement. Il ne s'agit pas d'un RE engagement mais bien d'un nouvel engagement de UN an n'ouvrant pas droit aux dispositions 'Chatel'.. Le Service Client a joué sur les mots.. votre changement d'offre ne s'accompagne d'aucun réengagement. Mensonge par 'omission'.

En clair si tu résilies maintenant tu es redevable des mensualités restant à courir (jusqu'à fin de l'engagement de UN an) au taux de 100%. Plus les traditionnels 'frais' d'environ 50€..

A+
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maison17 22 Messages postés mercredi 14 octobre 2015Date d'inscription 17 avril 2017 Dernière intervention - 20 juin 2016 à 11:29
Bonjour et merci .

Avec la confirmation par mail de ( Le Service Client a joué sur les mots.. votre changement d'offre ne s'accompagne d'aucun réengagement. Mensonge par 'omission'. )
juridiment ce n'est défendable , car seule ma signature m'engage , c'est quand même
curieux qu'il y a que chez SRF que l'on constate ce genre de pratique ?

Cordialement
Afrikarnak 22998 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 avril 2018 Dernière intervention - 20 juin 2016 à 11:55
Re:

C'est effectivement limite.. Regarde l'Art. L 121-84 dernier alinéa du Code de la Consommation:

Toute offre de fourniture d'un service de communications électroniques s'accompagne d'une information explicite sur les dispositions relatives aux modifications ultérieures des conditions contractuelles.

Il semble que dans ton cas il n'y ait rien d'explicite!

De plus les conditions stipulées par le Article L121-83 ont elles été respectées? Normalement tu as un nouveau Contrat puisque les conditions ont été changées..

A+
maison17 22 Messages postés mercredi 14 octobre 2015Date d'inscription 17 avril 2017 Dernière intervention > Afrikarnak 22998 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 20 avril 2018 Dernière intervention - 20 juin 2016 à 12:10
RE

Merci pour ce complément d'information , je vais soumettre le cas
au "service juridique de mon assurance" , pour avoir le maximum de
cartes dans ma manche ,à fin de négocier au mieux avec SFR .
Cdt .
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dany311 15876 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 avril 2018 Dernière intervention - 20 juin 2016 à 09:55
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Utile
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bonjour

vous faites le 3179 et vous aurez en retour par SMS votre code RIO
ainsi que la fin de votre période d'engagement.

maison17 22 Messages postés mercredi 14 octobre 2015Date d'inscription 17 avril 2017 Dernière intervention - 20 juin 2016 à 11:32
Bonjour .

C'est déjà fait + le désimblockage du téléphone acheté chez Sfr .

Merci d'avoir répondu .

Cdt
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maison17 22 Messages postés mercredi 14 octobre 2015Date d'inscription 17 avril 2017 Dernière intervention - 6 août 2016 à 11:13
0
Utile
Bonjour à tous

Sujet non résolu
,SFR me présente à facture de 120€ qui d'après eux représente le solde d'une réengagement de 12 mois .Réengagement
pour lequel je n'ai pas été informé , ceci suite à un démarchage téléphonique en mars 2016 ils ont prolongé la période d'engagement
de manière unilatérale sans m'en avertir ce qui relève de la politique
du fait accompli qui de ce fait tombe sous la loi juridique (de l'obligation
du devoir de conseil )!

Actuellement j'ai reçu un Mail de SFR ou ils me mettent en demeure de
régler rapidement cette facture de 120€ ,sinon ils soumettrons le dossier
à leur service contentieux ,auparavant j'avais pris la précaution à ma banque de faire opposition sur tout prélèvements venant de SFR ,ce qui ne les pas empêcher de présenter le prélèvement de la dite facture ,(rejeté par ma banque) .

Le service juridique de mon assurance me conseille de soumettre mon
dossier à la maison de la justice ,avec un conciliateur de justice habilité à régler les problèmes de ( téléphonie ) avec lequel j'ai rendez vous le 4 septembre .

PS: ce service est gratuit dans toutes les mairies

Voila je vous informerez de la suite de ce dossier.

Cordialement
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