La loi
Résolu/Fermé
j'en loui
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DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 25878 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrais savoir si les laser vert sont interdits par la loi oui ou non j'attends votre réponse merci est orvoir
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3 réponses
Bonjour
Peut être oui, peut être non.. La question est imprécise, il manque la 'classe' de ce foutu rayon vert.
Loi 2011-267 (du 14 mars 2011)
Art. 68
Le fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ces mêmes matériels.
La liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 est fixée par décret.
Autorisations utilisation lasers Classe supérieure à 2:
Décret n°2012-1303 du 26 novembre 2012 - art. 1
Classifications des Lasers: https://www.apinex.com/det/classification_des_lasers.html
ATTENTION: la manipulation hasardeuse d'un laser par un branquignole sans connaissances de base peut être dangereuse! Pour lui et pour les autres.. Lui, on s'en fout..
Tu veux faire quoi avec ton laser? Chasser les avions?
La douane est impitoyable en cas de saisie de laser 'illégal'. Ca risque de faire TRES mal..
A+
Peut être oui, peut être non.. La question est imprécise, il manque la 'classe' de ce foutu rayon vert.
Loi 2011-267 (du 14 mars 2011)
Art. 68
Le fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ces mêmes matériels.
La liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 est fixée par décret.
Autorisations utilisation lasers Classe supérieure à 2:
Décret n°2012-1303 du 26 novembre 2012 - art. 1
Classifications des Lasers: https://www.apinex.com/det/classification_des_lasers.html
ATTENTION: la manipulation hasardeuse d'un laser par un branquignole sans connaissances de base peut être dangereuse! Pour lui et pour les autres.. Lui, on s'en fout..
Tu veux faire quoi avec ton laser? Chasser les avions?
La douane est impitoyable en cas de saisie de laser 'illégal'. Ca risque de faire TRES mal..
A+
Bonjour,
Pouvez-vous préciser ?
Car votre question en soi ne veut rien dire !
Autorisés à quelles fins ?
Cordialement.
Pouvez-vous préciser ?
Car votre question en soi ne veut rien dire !
Autorisés à quelles fins ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...