La loi [Résolu/Fermé]

- - Dernière réponse : DorisOups
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mardi 19 novembre 2013
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18 juillet 2017
- 20 juin 2016 à 09:51
Bonjour, je voudrais savoir si les laser vert sont interdits par la loi oui ou non j'attends votre réponse merci est orvoir
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lundi 12 octobre 2009
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11 décembre 2018
10
Merci
Bonjour

Peut être oui, peut être non.. La question est imprécise, il manque la 'classe' de ce foutu rayon vert.

Loi 2011-267 (du 14 mars 2011)

Art. 68

Le fait d'acheter, de détenir ou d'utiliser un appareil à laser non destiné à un usage spécifique autorisé d'une classe supérieure à 2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, importer, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente ou de la distribution gratuite, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit ces mêmes matériels.
La liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2 est fixée par décret.


Autorisations utilisation lasers Classe supérieure à 2:

Décret n°2012-1303 du 26 novembre 2012 - art. 1

Classifications des Lasers: https://www.apinex.com/det/classification_des_lasers.html

ATTENTION: la manipulation hasardeuse d'un laser par un branquignole sans connaissances de base peut être dangereuse! Pour lui et pour les autres.. Lui, on s'en fout..

Tu veux faire quoi avec ton laser? Chasser les avions?

La douane est impitoyable en cas de saisie de laser 'illégal'. Ca risque de faire TRES mal..

A+

Merci Afrikarnak 10

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Merci
Bonjour,

Pouvez-vous préciser ?
Car votre question en soi ne veut rien dire !

Autorisés à quelles fins ?

Cordialement.
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18 juillet 2017
0
Merci
bonjour
si ton projet est de coller le rayon laser dans les yeux d'un pilote de ligne en finale sur Roissy je ne donne pas cher de ta peau
DorisOups
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mardi 19 novembre 2013
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18 juillet 2017
-
- 1 ??
ha ?? il est légal de chercher à crasher un avion alors ?
ok ,'j’en prends bonne note

abruti!
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