Modalité d'exécution ambigue de la pension alimentaire
bilbobilbo
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bilbobilbo Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 19 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2016 - 19 juin 2016 à 12:34
bilbobilbo Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 19 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2016 - 19 juin 2016 à 12:34
Bonjour,
Bonjour,
une phrase n'est pas claire dans mon jugement de divorce, génératrice de conflits :
"... cette pension sera due jusqu'à la majorité des enfants, et au-delà s'ils poursuivent ses études et qu'ils demeurent à charge de leur mère."
dans cette sentence, le "et" rend il la pension caduque au premier des deux termes : la fin des études, ou tant que les enfants sont à charge la pension reste due, jusqu'à la conclusion d'un contrat de travail?
merci pour vos éclaircissements.
bilbobilbo
Bonjour,
une phrase n'est pas claire dans mon jugement de divorce, génératrice de conflits :
"... cette pension sera due jusqu'à la majorité des enfants, et au-delà s'ils poursuivent ses études et qu'ils demeurent à charge de leur mère."
dans cette sentence, le "et" rend il la pension caduque au premier des deux termes : la fin des études, ou tant que les enfants sont à charge la pension reste due, jusqu'à la conclusion d'un contrat de travail?
merci pour vos éclaircissements.
bilbobilbo
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doris33
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19 juin 2016 à 11:16
19 juin 2016 à 11:16
Bonjour,
la pension est due (à la mère) tant que les enfants sont à sa charge et qu'ils poursuivent des études.
Si les enfants ne devaient plus vivre chez leur mère, la pension devrait leur être versée mais à ce moment-là, il faudrait une modification du jugement permettant au père de verser directement la pension aux enfants.
Je pense que c'est ainsi qu'il faut comprendre le jugement.
la pension est due (à la mère) tant que les enfants sont à sa charge et qu'ils poursuivent des études.
Si les enfants ne devaient plus vivre chez leur mère, la pension devrait leur être versée mais à ce moment-là, il faudrait une modification du jugement permettant au père de verser directement la pension aux enfants.
Je pense que c'est ainsi qu'il faut comprendre le jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2016 à 11:23
19 juin 2016 à 11:25
19 juin 2016 à 12:34