Modalité d'exécution ambigue de la pension alimentaire
bilbobilbo
Messages postés
3
Statut
Membre
-
bilbobilbo Messages postés 3 Statut Membre -
bilbobilbo Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Bonjour,
une phrase n'est pas claire dans mon jugement de divorce, génératrice de conflits :
"... cette pension sera due jusqu'à la majorité des enfants, et au-delà s'ils poursuivent ses études et qu'ils demeurent à charge de leur mère."
dans cette sentence, le "et" rend il la pension caduque au premier des deux termes : la fin des études, ou tant que les enfants sont à charge la pension reste due, jusqu'à la conclusion d'un contrat de travail?
merci pour vos éclaircissements.
bilbobilbo
Bonjour,
une phrase n'est pas claire dans mon jugement de divorce, génératrice de conflits :
"... cette pension sera due jusqu'à la majorité des enfants, et au-delà s'ils poursuivent ses études et qu'ils demeurent à charge de leur mère."
dans cette sentence, le "et" rend il la pension caduque au premier des deux termes : la fin des études, ou tant que les enfants sont à charge la pension reste due, jusqu'à la conclusion d'un contrat de travail?
merci pour vos éclaircissements.
bilbobilbo
1 réponse
-
Bonjour,
la pension est due (à la mère) tant que les enfants sont à sa charge et qu'ils poursuivent des études.
Si les enfants ne devaient plus vivre chez leur mère, la pension devrait leur être versée mais à ce moment-là, il faudrait une modification du jugement permettant au père de verser directement la pension aux enfants.
Je pense que c'est ainsi qu'il faut comprendre le jugement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...