Reconnaissance de dette

Agnès - 18 juin 2016 à 16:51
 Marley - 20 juin 2016 à 19:47
Bonjour,
Si on me signe une reconnaissance de dette sans l'acquitter, vers qui dois-je me tourner pour obtenir gain de cause ?
cordialement

3 réponses

doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 16 578
18 juin 2016 à 16:53
Bonjour,

vers un huissier de justice.
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OK merci
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Bonjour,

doris33 18 juin 2016 à 16:53
Bonjour,

vers un huissier de justice.

Oui et non, en fonction de la somme vous pouvez engager une procédure devant le tribunal compétent.

de 0 à 4000, tribunal de proximité
de 4001 à 10 000, tribunal d'instance
+ de 10 000, tribunal de grande instance avec avocat

Procédure contre un commerçant ou société, tribunal de commerce.

Bien entendu vous aurez besoin d'un huissier pour la délivrance des actes, mais dans un premier temps son travail ne consistera qu'à cette tâche.

Si par la suite votre débiteur ne paie pas vous aurez encore besoin de lui pour l'exécution forcée.
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doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 16 578
20 juin 2016 à 10:12
Merci Marley pour les précisions et rectifications.
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Marley > doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024
20 juin 2016 à 19:47
:-)
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