Bail résidence secondaire
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 juin 2016 à 20:36
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 juin 2016 à 20:36
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Valenchantée
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18 juin 2016 à 13:59
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Bonjour,
On va considérer qu'il s'agit bien d'une résidence secondaire, louée à cette personne en raison de la perte de son logement principal et en attendant de trouver une solution. Je dis ça parce qu'une locataire avertie pourrait faire valoir que ce logement "secondaire" est en fait une résidence principale et s'appuyer sur la protection de la loi du 6 juillet 89.
Le point délicat également en résidence secondaire, c'est que l'échéance n'est pas déterminée.
Cependant, si votre contrat est en bonne et due forme, il doit prévoir les conditions du congé : qu'en est-il ?
Cdlt
On va considérer qu'il s'agit bien d'une résidence secondaire, louée à cette personne en raison de la perte de son logement principal et en attendant de trouver une solution. Je dis ça parce qu'une locataire avertie pourrait faire valoir que ce logement "secondaire" est en fait une résidence principale et s'appuyer sur la protection de la loi du 6 juillet 89.
Le point délicat également en résidence secondaire, c'est que l'échéance n'est pas déterminée.
Cependant, si votre contrat est en bonne et due forme, il doit prévoir les conditions du congé : qu'en est-il ?
Cdlt
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20 juin 2016
20 juin 2016 à 16:21
20 juin 2016 à 16:21
Bonjour
Merci pour votre réponse
L'échéance est marquée (au plus tard le 30 novembre), mais nous n'avons pas pensé à y mettre le délai de congé. Puisque c'est du "dépannage" les personnes partent dès qu'ils trouvent autre chose
nous avons de plus appris qu'elle à menti son ancien appartement n'ayant pas brûler, elle n'a simplement pas payé son loyer pendant 1 an et demi et de plus elle a été condamnée pour violence contre un ancien propriétaire...
Que pouvons nous faire et dans quel délai?
Cordialement
Isabelle et Patrick
Merci pour votre réponse
L'échéance est marquée (au plus tard le 30 novembre), mais nous n'avons pas pensé à y mettre le délai de congé. Puisque c'est du "dépannage" les personnes partent dès qu'ils trouvent autre chose
nous avons de plus appris qu'elle à menti son ancien appartement n'ayant pas brûler, elle n'a simplement pas payé son loyer pendant 1 an et demi et de plus elle a été condamnée pour violence contre un ancien propriétaire...
Que pouvons nous faire et dans quel délai?
Cordialement
Isabelle et Patrick
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20 juin 2016 à 16:47
20 juin 2016 à 16:47
Bonjour,
Vous devez de toute façon réagir aux impayés en lui envoyant une lettre recommandée AR de mise en demeure de payer ses loyers. Vous l'assortirez d'un congé que vous pouvez motiver par un motif "sérieux et réel" en raison de son comportement et des plaintes reçues par d'autres résidents (il serait bon que vous portiez plainte en bonne et due forme contre votre locataire) et vous lui demandez de quitter le logement pour une date à fixer en respectant un préavis "raisonnable" d'un mois par exemple.
Vous devez de toute façon réagir aux impayés en lui envoyant une lettre recommandée AR de mise en demeure de payer ses loyers. Vous l'assortirez d'un congé que vous pouvez motiver par un motif "sérieux et réel" en raison de son comportement et des plaintes reçues par d'autres résidents (il serait bon que vous portiez plainte en bonne et due forme contre votre locataire) et vous lui demandez de quitter le logement pour une date à fixer en respectant un préavis "raisonnable" d'un mois par exemple.
Caribgites
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20 juin 2016
Modifié par Caribgites le 20/06/2016 à 17:53
Modifié par Caribgites le 20/06/2016 à 17:53
Bonjour
Merci beaucoup de vos réponses qui nous éclairent bien.
Nous avons encore 2-3 questions:
-Pour un bail résidence secondaire, y'a-t-il un minimum de retard de loyer avant de pouvoir entamer les démarches?
-Vous parlez d'un recommandé AR, mais est-il valable si elle ne va pas le chercher? (ce qui sera très certainement le cas, ayant déjà plusieurs démarche en cours contre elle)
-Vous parlez d'un délai d'un mois. Est-ce juste un délai raisonnable ou un délai minimal légalement?
-Puisqu'elle a été condamnée pour violence et a régulièrement insulté les autres locataires, est-ce que d'argumenter sur la sécurité des autres locataires est un motif valable de la faire expulser plus rapidement que pour non paiements?
Merci d'avance pour vos précisions
Cordialement
Isabelle et Patrick
Merci beaucoup de vos réponses qui nous éclairent bien.
Nous avons encore 2-3 questions:
-Pour un bail résidence secondaire, y'a-t-il un minimum de retard de loyer avant de pouvoir entamer les démarches?
-Vous parlez d'un recommandé AR, mais est-il valable si elle ne va pas le chercher? (ce qui sera très certainement le cas, ayant déjà plusieurs démarche en cours contre elle)
-Vous parlez d'un délai d'un mois. Est-ce juste un délai raisonnable ou un délai minimal légalement?
-Puisqu'elle a été condamnée pour violence et a régulièrement insulté les autres locataires, est-ce que d'argumenter sur la sécurité des autres locataires est un motif valable de la faire expulser plus rapidement que pour non paiements?
Merci d'avance pour vos précisions
Cordialement
Isabelle et Patrick
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Modifié par Valenchantée le 20/06/2016 à 17:58
Modifié par Valenchantée le 20/06/2016 à 17:58
-Pour un bail résidence secondaire, y'a-t-il un minimum de retard de loyer avant de pouvoir entamer les démarches?
Non.
-Vous parlez d'un recommandé AR, mais est-il valable si elle ne va pas le chercher? (ce qui sera très certainement le cas, ayant déjà plusieurs démarche en cours contre elle)
Comme nous ne sommes pas dans le cadre d'un bail d'habitation principale, oui, le recommandé est valable. Si il vous revient, vous devez le conserver sans l'ouvrir. Cependant, il vaudrait mieux lui envoyer l'huissier pour lui donner congé si elle ne va pas récupérer le recommandé.
-Vous parlez d'un délai d'un mois. Est-ce juste un délai raisonnable ou un délai minimal légalement?
Comme je vous l'ai dit, c'est un délai raisonnable. Il n'y a pas de délai légal en résidence secondaire.
-Puisqu'elle a été condamnée pour violence et a régulièrement insulté les autres locataires, est-ce que d'argumenter sur la sécurité des autres locataires est un motif valable de la faire expulser plus rapidement que pour non paiements?
Non, pas plus rapidement.
Non.
-Vous parlez d'un recommandé AR, mais est-il valable si elle ne va pas le chercher? (ce qui sera très certainement le cas, ayant déjà plusieurs démarche en cours contre elle)
Comme nous ne sommes pas dans le cadre d'un bail d'habitation principale, oui, le recommandé est valable. Si il vous revient, vous devez le conserver sans l'ouvrir. Cependant, il vaudrait mieux lui envoyer l'huissier pour lui donner congé si elle ne va pas récupérer le recommandé.
-Vous parlez d'un délai d'un mois. Est-ce juste un délai raisonnable ou un délai minimal légalement?
Comme je vous l'ai dit, c'est un délai raisonnable. Il n'y a pas de délai légal en résidence secondaire.
-Puisqu'elle a été condamnée pour violence et a régulièrement insulté les autres locataires, est-ce que d'argumenter sur la sécurité des autres locataires est un motif valable de la faire expulser plus rapidement que pour non paiements?
Non, pas plus rapidement.
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Modifié par Caribgites le 20/06/2016 à 19:08
Modifié par Caribgites le 20/06/2016 à 19:08
Merci pour toutes ces précieuses informations, cela nous donnera des arguments pour tenter une négociation et nous entamerons les démarches ensuite si nécessaire.
Merci à vous
Cordialement
Isabelle et Patrick
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Cordialement
Isabelle et Patrick
Valenchantée
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20 juin 2016 à 20:36
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de rien ... :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...