Une commune peut-elle refuser un permis........

sergau Messages postés 13 Statut Membre -  
sergau Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour ,
une commune peut-elle refuser un permis de construire avec 1497 M² alors qu'il faudrait 1500 M².
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

2 réponses

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,
    oui, la commune peut ne pas accepter un PC si la surface minimum de 1500 m² minimum mentionnée au PLU n'est pas respectée.... meme pour 3 m² !
    Cordialement

    "la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
    0
    1. sergau Messages postés 13 Statut Membre
       
      Merci beaucoup pour le renseignement.
      Cordialement,
      0
  2. dany311 Messages postés 13356 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 874
     
    Bonsoir

    depuis l'application de la loi ALUR ; en principe un POS ou un PLU ne peut exiger une surface minimum pour construire.
    seules les communes encore dotées de POS , peuvent garder un COS qui aurait du normalement disparaître en 2016
    pour info
    http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-124332-comment-les-maires-sabotent-la-loi-alur-favorisant-la-production-de-logements-1095531.php
    et
    http://www.bienconstruire.net/suppression-du-cos-et-de-la-surface-minimale-des-terrains/

    0
    1. sergau Messages postés 13 Statut Membre
       
      Merci dany311 pour ces renseignements très utiles, avec liens.....
      0

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