Une commune peut-elle refuser un permis........

Question

Bonjour ,
une commune peut-elle refuser un permis de construire avec  1497 M² alors qu'il faudrait 1500 M².
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

maylin27 · Answer

Bonjour,
oui, la commune peut ne pas accepter un PC si la surface minimum de 1500 m² minimum mentionnée au PLU n'est pas respectée.... meme pour 3 m² !
Cordialement
 
 
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

dany311 · Answer

Bonsoir

depuis l'application de la loi ALUR ; en principe un POS ou un PLU ne peut exiger une surface minimum pour construire.
seules les communes encore dotées de POS , peuvent garder un COS qui aurait du normalement disparaître en 2016
pour info
http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-124332-comment-les-maires-sabotent-la-loi-alur-favorisant-la-production-de-logements-1095531.php
et
http://www.bienconstruire.net/suppression-du-cos-et-de-la-surface-minimale-des-terrains/

Une commune peut-elle refuser un permis........

2 réponses

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