Une commune peut-elle refuser un permis........
sergau
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sergau Messages postés 12 Date d'inscription mardi 4 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2016 - 18 juin 2016 à 04:20
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 17/06/2016 à 21:49
Modifié par maylin27 le 17/06/2016 à 21:49
Bonjour,
oui, la commune peut ne pas accepter un PC si la surface minimum de 1500 m² minimum mentionnée au PLU n'est pas respectée.... meme pour 3 m² !
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
oui, la commune peut ne pas accepter un PC si la surface minimum de 1500 m² minimum mentionnée au PLU n'est pas respectée.... meme pour 3 m² !
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
dany311
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18 juin 2016 à 00:41
18 juin 2016 à 00:41
Bonsoir
depuis l'application de la loi ALUR ; en principe un POS ou un PLU ne peut exiger une surface minimum pour construire.
seules les communes encore dotées de POS , peuvent garder un COS qui aurait du normalement disparaître en 2016
pour info
http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-124332-comment-les-maires-sabotent-la-loi-alur-favorisant-la-production-de-logements-1095531.php
et
http://www.bienconstruire.net/suppression-du-cos-et-de-la-surface-minimale-des-terrains/
depuis l'application de la loi ALUR ; en principe un POS ou un PLU ne peut exiger une surface minimum pour construire.
seules les communes encore dotées de POS , peuvent garder un COS qui aurait du normalement disparaître en 2016
pour info
http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-124332-comment-les-maires-sabotent-la-loi-alur-favorisant-la-production-de-logements-1095531.php
et
http://www.bienconstruire.net/suppression-du-cos-et-de-la-surface-minimale-des-terrains/
sergau
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18 juin 2016
18 juin 2016 à 04:20
18 juin 2016 à 04:20
Merci dany311 pour ces renseignements très utiles, avec liens.....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2016 à 00:00
Cordialement,