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Expulsion avec un bail résidence secondaire

emmagp971 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2016 - 17 juin 2016 à 17:52
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 juin 2016 à 19:03
Bonjour,

J'aimerai savoir qu'elle est la procédure afin d'expulser un locataire avec un bail de résidence secondaire.
J'ai signé le mois dernier un bail de ce type pour une durée de moins d'un ans.
Ma caution est payée.
Suite perte d'emploie, j'ai du retard ce mois pour payer, j'ai proposé aux propriétaires de payer comme je pouvais par tranche de 150 euros environ touts les 5 jours à peu près. Ils ont refusés et menace de venir vider la maison ce soir.
Ont-ils le droit, parce que selon eux, le bail de résidence secondaire leur
donne ce droit !!!
Un expulsion manu militari, sans courrier, sans procédure est elle légal dans ce type de bail?
Par avance merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
emmagp971 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 17 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2016
17 juin 2016 à 18:06
Oui s'est ma résidence principale et le bail a été signé le 10 Mai 2016
Merci
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 17/06/2016 à 18:58
Donc, bail de résidence secondaire ou pas, votre location est régie par la loi de 89. Le bail que vous avez signé n'est pas valable, mais seul un juge pourrait le requalifier de bail d'habitation.

Ceci ne vous empêche pas, pourtant, d'être protégé par la loi et vous ne pouvez pas être expulsé "comme ça" ... Par contre, vous devez régler vos impayés dès que possible et sans tarder.

Est-ce un logement loué meublé ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
17 juin 2016 à 19:03
En meublé, le bail est d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction (donc le bail actuel court jusqu'au 16 mai 2017).

Pour vous donner congé, les bailleurs doivent vous adresser une lettre recommandée AR ou remise en mains propres où ils exposeront le motif du congé : vente, reprise pour eux-même ou un proche (motif prévu par la loi).
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