Frais notaire aquisition terrain agricole
Résolu
asyl
-
Bernard -
Bernard -
Bonjour,
j'ai achete un terrain agricole
le vendeur a des plus value
mon notaire me facture les frais suivant
206 - imposition des plus values art A4 57.69 ht
204 - obtention expertises art A4 57.69 HT
est ce justifié mais surtout est ce a l’acquéreur ou au vendeur de payer cela ?
merci de me dire ou je peux trouver cette info car le notaire veut me le faire payer
d'avance merci de votre aide
j'ai achete un terrain agricole
le vendeur a des plus value
mon notaire me facture les frais suivant
206 - imposition des plus values art A4 57.69 ht
204 - obtention expertises art A4 57.69 HT
est ce justifié mais surtout est ce a l’acquéreur ou au vendeur de payer cela ?
merci de me dire ou je peux trouver cette info car le notaire veut me le faire payer
d'avance merci de votre aide
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4 réponses
Bonjour
Ce n'est pas à vous, mais au vendeur, de payer l'émolument relatif à la déclaration de plus-value et au paiement de l'impôt.
Pour ce qui est de l'expertise, il faudrait savoir exactement de quoi il s'agit.
Ce n'est pas à vous, mais au vendeur, de payer l'émolument relatif à la déclaration de plus-value et au paiement de l'impôt.
Pour ce qui est de l'expertise, il faudrait savoir exactement de quoi il s'agit.
Bonjour
Au temps pour moi, c'est votre notaire qui a raison.
C'est le Conseil supérieur du notariat qui, dans une circulaire du 10/12/2003, a désigné l'acquéreur comme débiteur des frais d'établissement des déclarations de PVI!
Et ce, malgré une étude doctrinale émettant l'idée- au demeurant équitable- que l'obligation à ces frais pèse sur l'acquéreur, mais que la contribution soit assumée par le vendeur,
et malgré le fait que cette décision n'ait pas fait l'unanimité dans la profession.
C'est dire que cette pratique ne repose sur aucune base légale ou réglementaire, aucune décision jurisprudentielle, aucune base doctrinale.
Mais il en est et sera ainsi jusqu'à ce que la jurisprudence ait tranché, ce qui, vu le montant des enjeux, risque de ne jamais se produire.
En conclusion, en l'état de la pratique,c'est le CSN qui décide d'un sujet qui relève du pouvoir réglementaire!
Au temps pour moi, c'est votre notaire qui a raison.
C'est le Conseil supérieur du notariat qui, dans une circulaire du 10/12/2003, a désigné l'acquéreur comme débiteur des frais d'établissement des déclarations de PVI!
Et ce, malgré une étude doctrinale émettant l'idée- au demeurant équitable- que l'obligation à ces frais pèse sur l'acquéreur, mais que la contribution soit assumée par le vendeur,
et malgré le fait que cette décision n'ait pas fait l'unanimité dans la profession.
C'est dire que cette pratique ne repose sur aucune base légale ou réglementaire, aucune décision jurisprudentielle, aucune base doctrinale.
Mais il en est et sera ainsi jusqu'à ce que la jurisprudence ait tranché, ce qui, vu le montant des enjeux, risque de ne jamais se produire.
En conclusion, en l'état de la pratique,c'est le CSN qui décide d'un sujet qui relève du pouvoir réglementaire!
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