Temps légal de traitement d'un litige automobile

Marionnaud007 - 17 juin 2016 à 17:34
 Marionnaud007 - 17 juin 2016 à 19:55
Bonjour,
En Mars 2015, je recule sur un parking et percute dans ma manoeuvre un autre véhicule qui circulait et n'avait pas vu ma manoeuvre.
Un constat est fait, mais je refuse de signer car suis en désaccord avec la description faite par l'autre conducteur. De plus celui semble vouloir "s'arranger" en me donnant les frais de réparations. Pb: 2 jours après, les frais s'élève à 550 euros pour une simple erraflure. Je refuse donc.

Aujourd'hui, donc 1 an et trois mois après, je reçois de mon assureur une copie du constat non signé, en date de Mars 2015 ainsi qu'une lettre du conducteur décrivant de manière non fondée la scène.

Que puis je faire ?

Est il normal d'avoir à rendre des compte sur un évènement de plus d'un an ?

Merci d'avance
Cdlt
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2 réponses

hoquei44 Messages postés 16339 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2024 8 792
17 juin 2016 à 17:37
Bonjour,

Avez-vous remis votre constat à votre assurance ?

CB
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Marionnaud007
17 juin 2016 à 19:55
Non, j'ai été un peu négligent car je ne pensais pas qu'il enverrais le constat étant donné la faible envergure des dégats...
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clebreton Messages postés 898 Date d'inscription jeudi 24 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2017 159
Modifié par clebreton le 17/06/2016 à 19:23
Je dirais 2 ans (prescription biennale en matière d'action dérivant d'un contrat d'assurance) pour un recours par l'assureur adverse; 5 ans pour un recours civil du tiers (sauf corporel).
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