Fiche de paie

fredo59fr -  
jee pee Messages postés 31890 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aurais une question concernant les fiches de paies.
es-qu'un service de l'état comme la C.P.A.M peuvent avoir accès aux fiches de paies sans consentement de l'intéressé?

Merci d'avance de vos réponse.

1 réponse

  1.
    jee pee Messages postés 31890 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   5 483
     
    Bonjour,

    Désormais les entreprises procèdent à des déclarations mensuelles par télétraitement (Déclaration Sociale Nominative), ces données sont transmises directement à la CPAM.

    cdlt
    0

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