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Fiche de paie

fredo59fr - 17 juin 2016 à 17:08
jee pee Messages postés 39650 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 17 juin 2016 à 18:33
Bonjour,
J'aurais une question concernant les fiches de paies.
es-qu'un service de l'état comme la C.P.A.M peuvent avoir accès aux fiches de paies sans consentement de l'intéressé?

Merci d'avance de vos réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 39650 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 4 894
17 juin 2016 à 18:33
Bonjour,

Désormais les entreprises procèdent à des déclarations mensuelles par télétraitement (Déclaration Sociale Nominative), ces données sont transmises directement à la CPAM.

cdlt
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