Vol de scooter
miloutes56400
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1 réponse
Bonjour,
Les civilités indiquent que les personnes sont éduquées et sociabilisées, quand nous en faisons usage, c’est une marque de respect et de politesse à l’égard des personnes interpellées.
Pour une assurance, vous n’avez besoin que d’une copie de la plainte et rien d’autre, ils vous baratinent.
Exigez d’eux qu’ils vous fournissent l’article de droit sur lequel ils affirment leur prétention ; comme il n’existe pas, ils seront bien ennuyés.
L’avis à victime, c’est un courrier qui vous indique quand l’auteur des faits sera convoqué au tribunal, il est délivré par la police/gendarmerie, ou le procureur.
Voyez auprès du greffe du tribunal qui est supposé juger l’affaire, donc en principe, puisque c’est un mineur le Tribunal de Grande Instance, justice correctionnelle des mineurs.
Mais là, l’affaire n’est même pas jugée, puisqu’il serait convoqué devant le délégué du procureur, donc aucun juge.
Contactez ce délégué du procureur.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4109-delegue-du-procureur-definition
Voyez une associaiton de victime, elle vous assistera, c'est gratuit, vous touverez l'addresse auprès de la Maison de Justice et du Droit, la plus proche de votre ville celte se trouve à :
place Bisson - 56300 Pontivy.
Tel : 02 97 27 39 63
Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Cordialement.
Les civilités indiquent que les personnes sont éduquées et sociabilisées, quand nous en faisons usage, c’est une marque de respect et de politesse à l’égard des personnes interpellées.
Auteurologue– c’est quoi ce mot ?!
Pour une assurance, vous n’avez besoin que d’une copie de la plainte et rien d’autre, ils vous baratinent.
Exigez d’eux qu’ils vous fournissent l’article de droit sur lequel ils affirment leur prétention ; comme il n’existe pas, ils seront bien ennuyés.
L’avis à victime, c’est un courrier qui vous indique quand l’auteur des faits sera convoqué au tribunal, il est délivré par la police/gendarmerie, ou le procureur.
Voyez auprès du greffe du tribunal qui est supposé juger l’affaire, donc en principe, puisque c’est un mineur le Tribunal de Grande Instance, justice correctionnelle des mineurs.
Mais là, l’affaire n’est même pas jugée, puisqu’il serait convoqué devant le délégué du procureur, donc aucun juge.
Contactez ce délégué du procureur.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4109-delegue-du-procureur-definition
Voyez une associaiton de victime, elle vous assistera, c'est gratuit, vous touverez l'addresse auprès de la Maison de Justice et du Droit, la plus proche de votre ville celte se trouve à :
place Bisson - 56300 Pontivy.
Tel : 02 97 27 39 63
Du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2016 à 23:32
Bien cordialement
Claude et Annie LE BORGNIC